La Commission a adopté une communication sur la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
L'objectif général de la proposition est d'améliorer la qualité des services ferroviaires de voyageurs ainsi que leur efficience opérationnelle, ce qui devrait améliorer la compétitivité et l'attrait du rail par rapport aux autres modes de transport et poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen.
En vue d'atteindre l'objectif général, la Commission a proposé d'imposer le recours aux appels d'offres pour les contrats de service public, afin d'intensifier la pression concurrentielle sur les marchés ferroviaires nationaux. Ces mesures s'accompagnent de dispositions visant à garantir des conditions-cadres propices aux procédures d'adjudication, notamment des règles concernant l'accès au matériel roulant.
La proposition fait partie d’un paquet complet comportant six propositions législatives afin d'améliorer la qualité et d'élargir le choix des services ferroviaires en Europe.
Observations sur la position du Conseil : la Commission estime que la position du Conseil soutient les principaux objectifs de sa proposition, à savoir l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services de transport public ferroviaire par l'instauration du principe de la mise en concurrence obligatoire des contrats de service public dans les chemins de fer. Elle reprend également les dispositions proposées en vue de garantir des conditions-cadres propices aux procédures d'appel d'offres.
La position du Conseil ne vas pas aussi loin sur certains points que la Commission l'aurait souhaité. Toutefois, elle représente un progrès par rapport à la version actuelle du règlement (CE) n° 1370/2007 sur plusieurs points :
Mise en concurrence obligatoire pour les contrats de service public : la position du Conseil reprend la proposition de la Commission puisqu'elle instaure le principe général de l'obligation de recourir aux appels d'offres pour les contrats de service public dans les chemins de fer, en excluant la possibilité d'attribuer directement un contrat de service public dans les transports ferroviaires sans justification. Des dérogations sont prévues, mais elles sont très restrictives, précises et objectives, avec quelques garanties destinées à prévenir les entorses abusives au principe de la mise en concurrence.
En outre, le texte garantit qu'en cas d'attribution directe de contrats en application de la dérogation liée à des structures de marché spécifiques, les contrats de service public devront viser les objectifs de la proposition, à savoir l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services publics de transport ferroviaire.
Définition des obligations de service public (OSP) : la position du Conseil ne va pas aussi loin que la proposition initiale, mais la Commission reconnaît qu'elle contient néanmoins des règles plus claires concernant la définition et la spécification des OSP. Le texte fixe également les critères généraux que doivent utiliser les autorités compétentes pour définir les obligations de service public, tout en ménageant la flexibilité nécessaire.
Informations des soumissionnaires : la position du Conseil garantit la fourniture équitable et transparente d'informations pertinentes à tous les soumissionnaires, ce qui assure l'égalité de traitement au cours de la procédure d'adjudication. Cette nouvelle disposition va dans le sens de la proposition de la Commission.
Plafonds applicables aux contrats attribués directement : la position du Conseil a relevé les plafonds en ce qui concerne la valeur des contrats de transport ferroviaire de faible volume attribués directement, mais la Commission considère qu'ils respectent encore le principe consistant à autoriser l'attribution directe lorsque le coût d'organisation d'un appel d'offres dépasse les avantages attendus.
Accès au matériel roulant : la position du Conseil a supprimé l’obligation, pour les autorités compétentes, de garantir l'accès non discriminatoire au matériel roulant. Elle instaure en revanche l'obligation, pour les autorités compétentes, d'évaluer, en vue d'une procédure d'appel d'offres, si les mesures sont nécessaires pour garantir l'accès non discriminatoire au matériel roulant ferroviaire, et de publier cette évaluation.
La position du Conseil prévoit également une boîte à outils contenant des mesures auxquelles les autorités compétentes peuvent avoir recours pour garantir l'accès des opérateurs au matériel roulant.
Droits et obligations sociales : la Commission constate que la position du Conseil vient à l'appui des normes sociales pertinentes de l'Union européenne et des États membres qui doivent être respectées en cas de changement d'opérateur de service public pour l'exécution d'un contrat de service public.
Entrée en vigueur : par rapport à la proposition, la position du Conseil fixe une période de transition plus longue en repoussant la date de suppression de la possibilité d'une adjudication directe sans condition. Cet allongement de délai va retarder les effets bénéfiques des nouvelles règles, mais il permettra également aux États membres de préparer le marché à ces changements.
Contrats de transport ferroviaire directement attribués sur la base d'une dérogation : la Commission proposait que ces contrats expirent au plus tard le 31 décembre 2022. Elle regrette que la position du Conseil autorise ces contrats à aller au bout de leur durée de validité. Ainsi, les contrats de service public ferroviaire attribués avant la fin de la période de transition pourraient avoir cours jusqu'en décembre 2032. La position du Conseil garantit toutefois la protection des droits contractuels existants.
En conclusion, la Commission considère que, malgré les défauts de la position du Conseil, l'introduction des dispositions plus claires et nouvelles instaurera une plus grande sécurité juridique. Dans un esprit de compromis, la Commission accepte la position adoptée par le Conseil, permettant ainsi au Parlement européen d'adopter le texte définitif en deuxième lecture.