OBJECTIF: réduire l'effet de levier des institutions financières et renforcer leurs exigences de fonds propres (réforme du secteur bancaire de l’UE).
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: en réponse à la crise financière qui s'est produite en 2007-2008, l'UE a mis en œuvre une réforme substantielle du cadre réglementaire des services financiers pour renforcer la résilience des institutions (institutions de crédit et entreprises d'investissement) opérant dans le secteur financier de l'UE, basée sur les normes mondiales convenues avec les partenaires internationaux de l'UE.
Cependant, l'adoption du cadre de Bâle III au niveau international n'a pas marqué la fin de la réforme après la crise. Les travaux se sont poursuivis sur plusieurs éléments laissés en suspens à l'époque. Bien que les réformes aient rendu le système financier plus stable et plus résistant face à de nombreux types de crises et de chocs futurs, elles ne traitent pas encore tous les problèmes identifiés.
Dans sa communication du 24 novembre 2015 intitulée «Vers l'achèvement de l'union bancaire», la Commission européenne s'est engagée à présenter des propositions législatives fondées sur les accords internationaux afin de remédier aux lacunes du cadre prudentiel actuel qui ont été mises en évidence.
ANALYSE D'IMPACT: le comité d'examen de la réglementation a émis un avis positif sur une nouvelle analyse d'impact en septembre 2016. La simulation réalisée a montré que les ressources publiques nécessaires pour soutenir le système bancaire en cas de crise financière de taille similaire à celle de 2007-2008 diminueraient de 32%, passant de 51 milliards EUR à 34 milliards EUR.
CONTENU: la proposition de modification de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (directive sur les exigences de fonds propres) vise à compléter le programme de réforme secteur bancaire de l’UE en comblant les lacunes identifiées et en mettant en œuvre certains éléments de la réforme qui sont essentiels pour assurer la résilience des institutions bancaires qui ont récemment été convenus au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et du Conseil de stabilité financière (CSF).
Ces modifications portent sur :
- des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP) ;
- la mise en place de méthodes rendant compte avec plus d'exactitude des risques auxquels les banques sont réellement exposées :
- une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements de jouer sur un levier excessif ;
- une obligation contraignante en matière de ratio de financement stable net (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif au financement à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme ;
- l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution. Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), serait incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcerait la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable ;
- l’ajout de nouvelles dispositions afin de faire entrer les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes directement dans le champ d'application du cadre prudentiel de l’UE ;
- une modification ciblée pour remédier aux problèmes que pose l’application des dispositions relatives au report de rémunération et à la rémunération sous forme d’instruments dans le cas des petits établissements non complexes et des membres du personnel dont la rémunération variable est faible.
Il est prévu que les modifications proposées entreront en vigueur en 2019 au plus tôt.
La présente proposition de modification de la directive 2013/36/UE (directive CRD) fait partie d'un paquet législatif qui comprend également des modifications au règlement (UE) n° 575/2013 (le règlement sur les exigences de fonds propres), à la directive 2014/59/UE relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) et au règlement (UE) n° 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU).