OBJECTIF: réduire l'effet de levier des institutions financières et renforcer leurs exigences de fonds propres (réforme du secteur bancaire de l’UE).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : à la suite de la crise financière qui s'est produite en 2007-2008, l'Union a mis en œuvre une réforme substantielle du cadre réglementaire des services financiers pour renforcer la résilience de ses institutions financières. Cette réforme reposait en grande partie sur des normes convenues au niveau international.
Parmi ces nombreuses mesures, le paquet de réformes comprenait le règlement UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil sur les exigences de fonds propres (CRD), adoptés en 2013, qui énoncent des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (banques) et aux entreprises d'investissement et des règles de gouvernance et de surveillance.
Si la réforme a rendu le système financier plus stable et plus résistant face à de nombreux types de crises et de chocs futurs, elle n'a pas abordé tous les problèmes identifiés.
Dans sa communication du 24 novembre 2015 intitulée «Vers l'achèvement de l'union bancaire», la Commission européenne s'est engagée à présenter des propositions législatives fondées sur les accords internationaux afin de remédier aux lacunes du cadre prudentiel actuel qui ont été mises en évidence.
ANALYSE D'IMPACT : le comité d'examen de la réglementation a émis un avis positif sur une nouvelle analyse d'impact en septembre 2016. La simulation réalisée a montré que les ressources publiques nécessaires pour soutenir le système bancaire en cas de crise financière de taille similaire à celle de 2007-2008 diminueraient de 32%, passant de 51 milliards EUR à 34 milliards EUR.
CONTENU : la proposition apporte des modifications au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) afin de parachever le programme de réforme bancaire en corrigeant les faiblesses que présente encore le cadre réglementaire et en mettant en place des pans de la réforme, essentiels pour garantir la résilience des établissements, qui n’ont été que récemment finalisés par les organismes mondiaux de normalisation, à savoir, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et le Conseil de stabilité financière (CSF).
Ces modifications portent sur :
- une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements de jouer sur un levier excessif, par exemple pour compenser une faible rentabilité ;
- un ratio de financement stable net (net stable funding ratio ou NSFR) contraignant, qui établira une norme harmonisée sur le volume des sources de financement stables à long terme dont les établissements ont besoin pour résister aux périodes de tensions sur les marchés et de difficultés de financement ;
- des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier pour les établissements qui négocient un volume important de valeurs mobilières et de dérivés ;
- de nouvelles normes sur la capacité totale d’absorption des pertes (total loss-absorbing capacity ou TLAC) des établissements d’importance systémique mondiale (EISm), qui leur imposeront d’accroître leur capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation, et renforceront la capacité de l’UE de procéder à la résolution des EISm défaillants avec des risques minimisés pour les contribuables.
La présente proposition de modification du règlement (UE) n° 575/2013 fait partie d'un ensemble de mesures législatives comprenant également des modifications à la directive 2013/36 /UE (directive sur les exigences de fonds propres), à la directive 2014/59/UE relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) et au règlement (UE) n° 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU).