Document de base législatif  
2016/0365(COD) - 28/11/2016  

OBJECTIF: préserver la stabilité financière en établissant de nouvelles règles pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les contreparties centrales jouent  le rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction sur titres et procèdent à la compensation de tout un éventail d'instruments financiers, comprenant les obligations, les actions, les instruments dérivés et les matières premières (produits agricoles, pétrole et gaz naturel, par exemple). Les contreparties centrales ont vu leur importance pratiquement doubler depuis que le G20 s'est engagé, après la crise, en faveur de la compensation par ces contreparties des dérivés normalisés négociés de gré à gré.

Les contreparties centrales de l'UE sont déjà soumises à des normes réglementaires strictes, définies dans le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR). Ce règlement établit des exigences prudentielles complètes pour les contreparties centrales, ainsi que des exigences concernant les opérations et la surveillance des contreparties centrales.

Cependant, il n'existe pas de règles applicables au niveau de l'UE pour le cas où des contreparties centrales devraient, en raison de graves difficultés ou d'une défaillance, être soumises de manière ordonnée à une procédure de redressement ou de résolution. Des mesures sont donc nécessaires pour encadrer le redressement et la résolution de ces entités afin d’assurer la continuité des fonctions critiques de contreparties centrales, tout en maintenant la stabilité financière et en protégeant les contribuables.

Les outils dont disposent actuellement les autorités des États membres sont insuffisants pour intervenir en cas de défaillance d'une contrepartie centrale et pour la gérer de manière ordonnée.

En décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission de proposer des mesures appropriées de l'UE pour atténuer les conséquences d'une faillite potentielle des grandes institutions financières, notamment les contreparties centrales.

ANALYSE D’'IMPACT: il a été conclu qu'une action de l'UE était nécessaire compte tenu de la nature transfrontalière des activités des contreparties centrales, qui relie plusieurs acteurs financiers, contreparties et clients dans l'ensemble du marché unique.

CONTENU: le projet de règlement établit les règles et procédures relatives au redressement et à la résolution des contreparties centrales autorisées conformément au règlement EMIR. Elle définit également les règles relatives aux arrangements avec les pays tiers dans le domaine du recouvrement et du règlement des contreparties centrales.

La proposition comporte des dispositions comparables à celles qui régissent le redressement et la résolution des banques (directive relative au redressement et à la résolution des banques, ou BRRD) mais les adapte aux particularités des contreparties centrales.

Les objectifs poursuivis sont:

  • tout d'abord, d’assurer une résolution ordonnée des contreparties centrales sur la base de l’élaboration de divers scénarios de difficulté financière par la mise en œuvre de plans de redressement convenus entre la contrepartie centrale et ses membres compensateurs;
  • si cela s’avérait insuffisant, de permettre aux autorités de prendre des mesures rapides pour préserver la stabilité financière.

Mise en place des autorités de résolution et des collèges de résolution: les autorités de résolution pour les contreparties centrales seraient dotées d'un ensemble harmonisé de pouvoirs pour entreprendre toutes les actions de préparation et de résolution nécessaires. En vue de permettre coopération entre les autorités nationales, la proposition prévoit la création, pour chaque contrepartie centrale, d'un collège d'autorités de résolution comprenant toutes les autorités compétentes, y compris l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Plans de redressement: les contreparties centrales seraient tenues d'élaborer des plans de redressement pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que ce dont elles disposent pour la gestion de défaillances et ce que leur impose par ailleurs le règlement EMIR.

Plans de résolution: les autorités chargées de la résolution des contreparties centrales seraient tenues d’élaborer des plans de résolution indiquant comment ces dernières seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient maintenues dans l'éventualité d'une défaillance de leur part. Les plans devraient décrire les pouvoirs et les outils de résolution que les autorités utiliseront au cas où une contrepartie centrale répondrait aux conditions de résolution.

Intervention précoce: en vue de parer aux difficultés financières dès qu'elles surgiront et d'éviter les problèmes, les autorités compétentes disposeraient de pouvoirs spécifiques pour intervenir dans les activités des contreparties centrales lorsque leur viabilité est menacée mais avant qu'elles n'atteignent le seuil de défaillance.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.