OBJECTIF: réviser les règles relatives au marché intérieur de l'électricité.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le secteur de l’énergie joue un rôle essentiel pour satisfaire à l’obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 40% d’ici à 2030, avec une part escomptée d’énergies renouvelables de 50% d’ici à 2030.
Le Parlement européen a adopté en septembre 2016 une résolution soulignant que le bon fonctionnement d’un marché intégré de l’énergie était le meilleur moyen de garantir des prix de l’énergie abordables et la sécurité de l’approvisionnement en énergie, ainsi que de permettre l’intégration et la production de volumes plus importants d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de manière économiquement efficace.
L’organisation actuelle du marché de l’électricité est fondée sur les dispositions du «troisième paquet Énergie», adopté en 2009. Ce dernier a apporté des progrès tangibles aux consommateurs, mais de nouveaux développements ont entraîné des changements fondamentaux sur les marchés européens de l'électricité. La part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (E-SER) a fortement augmenté. Ce passage à l’E-SER se poursuivra, car il s’agit d’une condition essentielle pour remplir les obligations de l’Union au titre de l’accord de Paris sur le climat. La nature physique de l’E-SER, plus variable et décentralisée, et moins prévisible que la production classique, nécessite une adaptation des règles du marché et de l’exploitation du réseau à la plus grande flexibilité du marché.
Parallèlement, les interventions étatiques, souvent conçues de manière non coordonnée, ont conduit à des distorsions du marché de gros de l’électricité, ce qui a des conséquences négatives pour les investissements et les échanges transfrontaliers. Des changements importants interviennent également d’un point de vue technologique
La Commission note que la réussite des règles du troisième paquet «Énergie» dans le développement du marché intérieur de l’électricité reste limitée dans un certain nombre de domaines, tant sur les marchés de gros que sur les marchés de détail.
Au niveau des marchés de gros, des obstacles aux échanges transfrontaliers persistent et les capacités d’interconnexion sont rarement pleinement exploitées. En ce qui concerne les marchés de détail, les performances de la concurrence pourraient être sensiblement améliorées. Les prix de l’électricité varient encore considérablement d’un État membre à l’autre et ont constamment augmenté pour les ménages.
La présente initiative sur l’organisation du marché de l’électricité a donc pour but d’adapter les règles actuelles du marché aux nouvelles réalités du marché, en permettant la libre circulation de l’électricité quand et où on en a le plus besoin grâce à des signaux de prix non faussés, tout en donnant aux consommateurs les moyens d’agir et en fournissant les bonnes incitations pour stimuler les investissements nécessaires à la décarbonisation du système énergétique de l’UE. Elle devrait accorder la priorité à des solutions d’efficacité énergétique et contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faire de l’UE un leader mondial dans la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables.
Les propositions de refonte du règlement sur le marché de l'électricité, de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du règlement instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.
La proposition est également étroitement liée à la proposition de directive révisée sur les énergies renouvelables, qui prévoit un cadre pour atteindre l'objectif 2030 renouvelable, y compris des principes relatifs aux régimes de soutien aux sources d'énergie renouvelables.
ANALYSE D’IMPACT: l’analyse d’impact a approuvé une amélioration des règles actuelles du marché, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre toutes les technologies et ressources de production en supprimant les distorsions présentes actuellement sur le marché. Il s’agit de remédier aux règles qui établissent une discrimination entre les ressources et qui limitent ou favorisent l’accès de certaines technologies au réseau électrique.
En outre, tous les acteurs du marché assumeraient la responsabilité financière des déséquilibres causés sur le réseau, et toutes les ressources seraient rémunérées sur le marché aux mêmes conditions. Les obstacles à la modulation de la demande seraient supprimés. L’option retenue permettrait également de renforcer les marchés à court terme en les rapprochant du temps réel.
CONTENU: le projet de règlement contient les éléments suivants :
Objet: la proposition vise à:
- établir les bases d'une réalisation efficace des objectifs de l'Union européenne de l'énergie et, en particulier, du cadre climatique et énergétique pour 2030 en soulignant l’importance de signaux du marché non faussés pour contribuer à une augmentation de la flexibilité, de la décarbonisation et de l’innovation ;
- fixer des principes fondamentaux pour des marchés de l'électricité intégrés et fonctionnels, qui permettent un accès non discriminatoire au marché pour tous les fournisseurs de ressources et d'électricité, donnent plus de pouvoirs aux consommateurs et permettent de répondre à la demande en matière d’efficacité énergétique.
Règles générales pour le marché de l'électricité: de nouvelles dispositions énoncent les principes fondamentaux à respecter par la législation nationale dans le domaine l'énergie afin de permettre un fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.
La proposition :
- énonce les principaux principes juridiques essentiels des règles de commercialisation de l’électricité selon des délais de transactions différents (marchés d’équilibrage, à moins d’un jour, à un jour et à terme), y compris les principes applicables à la formation des prix ;
- clarifie le principe de responsabilité en matière d’équilibrage et prévoit un cadre pour une plus grande compatibilité des règles du marché concernant l’appel et le délestage de la production, ainsi que la modulation de la demande.
Accès au réseau et gestion de la congestion: la proposition décrit le processus de définition des zones de dépôt des offres de manière coordonnée.
Afin de faire face au problème persistant que constituent certaines restrictions nationales importantes aux flux transfrontaliers d’électricité, la proposition clarifie les conditions régissant de telles restrictions exceptionnelles, notamment par des règles devant garantir que les importations et les exportations d’électricité ne sont pas limitées par les acteurs nationaux pour des raisons économiques.
La proposition contient des modifications de principes préexistants pour les redevances de réseau de transport et de distribution, et fixe une procédure pour favoriser la convergence progressive des méthodes de fixation des tarifs de transport et de distribution. Elle établit également des règles modifiées en ce qui concerne l’utilisation des recettes provenant de la gestion de la congestion.
Adéquation des ressources: la proposition :
- fixe de nouveaux principes généraux pour que les États membres répondent de manière coordonnée aux préoccupations concernant l’adéquation des ressources, afin de mieux déterminer les besoins relatifs aux mécanismes de capacité et, le cas échéant, à la fixation d’une norme de fiabilité par les États membres ;
- précise comment et à quelles conditions des mécanismes de capacité peuvent être introduits d’une manière compatible avec le marché ;
- clarifie les principes d’organisation compatibles avec le marché pour les mécanismes de capacité, y compris les règles régissant la participation des capacités situées dans un autre État membre et l’utilisation de l’interconnexion ;
- établit comment les centres opérationnels régionaux, les GRT nationaux, le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSOE) et les régulateurs nationaux par l’intermédiaire de l’ACER seront associés à l’élaboration de paramètres techniques pour la participation de capacités implantées dans d’autres États membres, ainsi que les règles opérationnelles de leur participation.
Exploitation du réseau de transport: la proposition énonce les tâches et fonctions de l’ENTSO pour l’électricité et les missions de surveillance de l’ACER à cet égard, tout en clarifiant son obligation d’agir de manière indépendante. Elle :
- définit la mission des centres opérationnels régionaux et prévoit des critères et une procédure de définition des régions d’exploitation du réseau couvertes par chaque centre régional opérationnel, et les fonctions de coordination que ces centres remplissent ;
- fixe les arrangements pratiques et modalités d’organisation, les exigences en matière de consultation, les exigences et procédures pour l’adoption des décisions et recommandations, et leur révision, la composition et les responsabilités du conseil d’administration et le régime de responsabilité des centres opérationnels régionaux.
- incorpore également des règles relatives au raccordement d’unités de cogénération, qui figuraient auparavant dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique.
Exploitation du réseau de distribution: la proposition institue une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), définit une procédure pour sa mise en place et ses tâches, notamment en ce qui concerne la consultation des parties prenantes. Elle prévoit également des règles détaillées sur la coopération entre les GRD et les GRT en ce qui concerne la planification et le fonctionnement de leurs réseaux.
Mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices : la proposition définit des compétences préexistantes et des règles permettant à la Commission d’adopter des actes délégués sous la forme de codes de réseau ou de lignes directrices.
La proposition fournit des éclaircissements quant à la nature juridique et à l’adoption de codes de réseau et de lignes directrices et étend leur contenu éventuel à des domaines tels que les structures tarifaires de distribution. De même, elle associe plus étroitement l’entité européenne des GRD et d’autres parties prenantes à la procédure d’élaboration de propositions de codes de réseau d’électricité.
Dispositions finales: elles comprennent les règles préexistantes pour exempter de nouvelles interconnexions en courant continu de certaines exigences de la directive et du règlement «Électricité», tout en clarifiant la procédure permettant aux ARN d’y apporter des modifications ultérieures.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES: le seul impact budgétaire associé à cette proposition (concerne les ressources de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Les nouvelles tâches à accomplir par l’ACER nécessitent l'intégration progressive de 18 agents supplémentaires à plein temps au sein de l'Agence en 2020, ainsi que des ressources financières correspondant à 1.038.000 EUR en 2020.