OBJECTIF: réviser les règles relatives au marché intérieur de l'électricité.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le secteur de lénergie joue un rôle essentiel pour satisfaire à lobligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans lUnion dau moins 40% dici à 2030, avec une part escomptée dénergies renouvelables de 50% dici à 2030.
Le Parlement européen a adopté en septembre 2016 une résolution soulignant que le bon fonctionnement dun marché intégré de lénergie était le meilleur moyen de garantir des prix de lénergie abordables et la sécurité de lapprovisionnement en énergie, ainsi que de permettre lintégration et la production de volumes plus importants délectricité à partir de sources dénergie renouvelables, de manière économiquement efficace.
Lorganisation actuelle du marché de lélectricité est fondée sur les dispositions du «troisième paquet Énergie», adopté en 2009. Ce dernier a apporté des progrès tangibles aux consommateurs, mais de nouveaux développements ont entraîné des changements fondamentaux sur les marchés européens de l'électricité. La part de lélectricité produite à partir de sources dénergie renouvelables (E-SER) a fortement augmenté. Ce passage à lE-SER se poursuivra, car il sagit dune condition essentielle pour remplir les obligations de lUnion au titre de laccord de Paris sur le climat. La nature physique de lE-SER, plus variable et décentralisée, et moins prévisible que la production classique, nécessite une adaptation des règles du marché et de lexploitation du réseau à la plus grande flexibilité du marché.
Parallèlement, les interventions étatiques, souvent conçues de manière non coordonnée, ont conduit à des distorsions du marché de gros de lélectricité, ce qui a des conséquences négatives pour les investissements et les échanges transfrontaliers. Des changements importants interviennent également dun point de vue technologique
La Commission note que la réussite des règles du troisième paquet «Énergie» dans le développement du marché intérieur de lélectricité reste limitée dans un certain nombre de domaines, tant sur les marchés de gros que sur les marchés de détail.
Au niveau des marchés de gros, des obstacles aux échanges transfrontaliers persistent et les capacités dinterconnexion sont rarement pleinement exploitées. En ce qui concerne les marchés de détail, les performances de la concurrence pourraient être sensiblement améliorées. Les prix de lélectricité varient encore considérablement dun État membre à lautre et ont constamment augmenté pour les ménages.
La présente initiative sur lorganisation du marché de lélectricité a donc pour but dadapter les règles actuelles du marché aux nouvelles réalités du marché, en permettant la libre circulation de lélectricité quand et où on en a le plus besoin grâce à des signaux de prix non faussés, tout en donnant aux consommateurs les moyens dagir et en fournissant les bonnes incitations pour stimuler les investissements nécessaires à la décarbonisation du système énergétique de lUE. Elle devrait accorder la priorité à des solutions defficacité énergétique et contribuer à la réalisation de lobjectif consistant à faire de lUE un leader mondial dans la production dénergie à partir de sources dénergie renouvelables.
Les propositions de refonte du règlement sur le marché de l'électricité, de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du règlement instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sinscrivent dans lensemble plus large dinitiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en uvre l'Union de l'énergie.
La proposition est également étroitement liée à la proposition de directive révisée sur les énergies renouvelables, qui prévoit un cadre pour atteindre l'objectif 2030 renouvelable, y compris des principes relatifs aux régimes de soutien aux sources d'énergie renouvelables.
ANALYSE DIMPACT: lanalyse dimpact a approuvé une amélioration des règles actuelles du marché, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre toutes les technologies et ressources de production en supprimant les distorsions présentes actuellement sur le marché. Il sagit de remédier aux règles qui établissent une discrimination entre les ressources et qui limitent ou favorisent laccès de certaines technologies au réseau électrique.
En outre, tous les acteurs du marché assumeraient la responsabilité financière des déséquilibres causés sur le réseau, et toutes les ressources seraient rémunérées sur le marché aux mêmes conditions. Les obstacles à la modulation de la demande seraient supprimés. Loption retenue permettrait également de renforcer les marchés à court terme en les rapprochant du temps réel.
CONTENU: le projet de règlement contient les éléments suivants :
Objet: la proposition vise à:
- établir les bases d'une réalisation efficace des objectifs de l'Union européenne de l'énergie et, en particulier, du cadre climatique et énergétique pour 2030 en soulignant limportance de signaux du marché non faussés pour contribuer à une augmentation de la flexibilité, de la décarbonisation et de linnovation ;
- fixer des principes fondamentaux pour des marchés de l'électricité intégrés et fonctionnels, qui permettent un accès non discriminatoire au marché pour tous les fournisseurs de ressources et d'électricité, donnent plus de pouvoirs aux consommateurs et permettent de répondre à la demande en matière defficacité énergétique.
Règles générales pour le marché de l'électricité: de nouvelles dispositions énoncent les principes fondamentaux à respecter par la législation nationale dans le domaine l'énergie afin de permettre un fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.
La proposition :
- énonce les principaux principes juridiques essentiels des règles de commercialisation de lélectricité selon des délais de transactions différents (marchés déquilibrage, à moins dun jour, à un jour et à terme), y compris les principes applicables à la formation des prix ;
- clarifie le principe de responsabilité en matière déquilibrage et prévoit un cadre pour une plus grande compatibilité des règles du marché concernant lappel et le délestage de la production, ainsi que la modulation de la demande.
Accès au réseau et gestion de la congestion: la proposition décrit le processus de définition des zones de dépôt des offres de manière coordonnée.
Afin de faire face au problème persistant que constituent certaines restrictions nationales importantes aux flux transfrontaliers délectricité, la proposition clarifie les conditions régissant de telles restrictions exceptionnelles, notamment par des règles devant garantir que les importations et les exportations délectricité ne sont pas limitées par les acteurs nationaux pour des raisons économiques.
La proposition contient des modifications de principes préexistants pour les redevances de réseau de transport et de distribution, et fixe une procédure pour favoriser la convergence progressive des méthodes de fixation des tarifs de transport et de distribution. Elle établit également des règles modifiées en ce qui concerne lutilisation des recettes provenant de la gestion de la congestion.
Adéquation des ressources: la proposition :
- fixe de nouveaux principes généraux pour que les États membres répondent de manière coordonnée aux préoccupations concernant ladéquation des ressources, afin de mieux déterminer les besoins relatifs aux mécanismes de capacité et, le cas échéant, à la fixation dune norme de fiabilité par les États membres ;
- précise comment et à quelles conditions des mécanismes de capacité peuvent être introduits dune manière compatible avec le marché ;
- clarifie les principes dorganisation compatibles avec le marché pour les mécanismes de capacité, y compris les règles régissant la participation des capacités situées dans un autre État membre et lutilisation de linterconnexion ;
- établit comment les centres opérationnels régionaux, les GRT nationaux, le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport délectricité (ENTSOE) et les régulateurs nationaux par lintermédiaire de lACER seront associés à lélaboration de paramètres techniques pour la participation de capacités implantées dans dautres États membres, ainsi que les règles opérationnelles de leur participation.
Exploitation du réseau de transport: la proposition énonce les tâches et fonctions de lENTSO pour lélectricité et les missions de surveillance de lACER à cet égard, tout en clarifiant son obligation dagir de manière indépendante. Elle :
- définit la mission des centres opérationnels régionaux et prévoit des critères et une procédure de définition des régions dexploitation du réseau couvertes par chaque centre régional opérationnel, et les fonctions de coordination que ces centres remplissent ;
- fixe les arrangements pratiques et modalités dorganisation, les exigences en matière de consultation, les exigences et procédures pour ladoption des décisions et recommandations, et leur révision, la composition et les responsabilités du conseil dadministration et le régime de responsabilité des centres opérationnels régionaux.
- incorpore également des règles relatives au raccordement dunités de cogénération, qui figuraient auparavant dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à lefficacité énergétique.
Exploitation du réseau de distribution: la proposition institue une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), définit une procédure pour sa mise en place et ses tâches, notamment en ce qui concerne la consultation des parties prenantes. Elle prévoit également des règles détaillées sur la coopération entre les GRD et les GRT en ce qui concerne la planification et le fonctionnement de leurs réseaux.
Mise en uvre des codes de réseau et des lignes directrices : la proposition définit des compétences préexistantes et des règles permettant à la Commission dadopter des actes délégués sous la forme de codes de réseau ou de lignes directrices.
La proposition fournit des éclaircissements quant à la nature juridique et à ladoption de codes de réseau et de lignes directrices et étend leur contenu éventuel à des domaines tels que les structures tarifaires de distribution. De même, elle associe plus étroitement lentité européenne des GRD et dautres parties prenantes à la procédure délaboration de propositions de codes de réseau délectricité.
Dispositions finales: elles comprennent les règles préexistantes pour exempter de nouvelles interconnexions en courant continu de certaines exigences de la directive et du règlement «Électricité», tout en clarifiant la procédure permettant aux ARN dy apporter des modifications ultérieures.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES: le seul impact budgétaire associé à cette proposition (concerne les ressources de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Les nouvelles tâches à accomplir par lACER nécessitent l'intégration progressive de 18 agents supplémentaires à plein temps au sein de l'Agence en 2020, ainsi que des ressources financières correspondant à 1.038.000 EUR en 2020.