OBJECTIF: procéder à la refonte du règlement instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil
CONTEXTE: le Parlement européen a adopté en septembre 2016 une résolution soulignant que le bon fonctionnement d’un marché intégré de l’énergie était le meilleur moyen de garantir des prix de l’énergie abordables et la sécurité de l’approvisionnement en énergie, ainsi que de permettre l’intégration et la production de volumes plus importants d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de manière économiquement efficace.
L’organisation actuelle du marché de l’électricité est fondée sur les dispositions du «troisième paquet Énergie», adopté en 2009. Ce dernier a apporté des progrès tangibles aux consommateurs, mais de nouveaux développements ont entraîné des changements fondamentaux sur les marchés européens de l'électricité. Il s'agit notamment i) d’une très forte montée en puissance des sources d’énergie renouvelables pour la production d’électricité, ii) de l’augmentation des interventions de l’État dans les marchés de l’électricité aux fins d’assurer la sécurité d’approvisionnement, et iii) des changements intervenus sur le plan technologique.
La présente initiative sur l’organisation du marché de l’électricité a donc pour but d’adapter les règles actuelles du marché aux nouvelles réalités du marché, en permettant la libre circulation de l’électricité quand et où on en a le plus besoin. Il est également nécessaire d’adapter la surveillance réglementaire aux nouvelles réalités du marché.
Actuellement, les principales décisions réglementaires sont prises par les autorités de régulation nationales, même dans les cas où une solution régionale commune est nécessaire. Même si l’ACER a permis de créer une enceinte pour la coordination de régulateurs nationaux ayant des intérêts divergents, son rôle principal se limite actuellement à la coordination, au conseil et au suivi.
Alors que les acteurs du marché coopèrent de plus en plus au-delà des frontières nationales et décident de certaines questions concernant l’exploitation du réseau et le négoce de l’électricité à la majorité qualifiée au niveau régional, voire au niveau de l’Union, il n’y a pas d’équivalent de ces procédures de prise de décision régionale au niveau de la régulation. La surveillance réglementaire reste donc fragmentée, ce qui entraîne un risque de décisions divergentes et des retards inutiles.
Le renforcement des pouvoirs de l'ACER pour les questions transfrontalières nécessitant une décision régionale coordonnée contribuerait à accélérer et à rendre plus efficace la prise de décisions sur ces questions. En conséquence, la Commission estime nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 713/2009 établissant l’ACER.
Les propositions de refonte du règlement instituant une Agence européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, du règlement sur le marché de l'électricité et de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.
ANALYSE D’IMPACT: les options prises en considération sont celles visant à améliorer l’ACER en partant du cadre en vigueur. L’option approuvée par l’analyse d’impact permet l’adaptation du cadre institutionnel de l’UE aux nouvelles réalités du réseau électrique.
CONTENU: les principaux points de la proposition sont les suivants:
Objectifs et tâches : la proposition préserve le rôle principal de l’ACER en tant que coordinateur de l’action des régulateurs nationaux. Des compétences supplémentaires limitées ont été attribuées à l’ACER dans les domaines où la fragmentation des décisions nationales concernant des questions de portée transfrontalière aboutirait à des problèmes ou à des incohérences pour le marché intérieur :
- par exemple, la création de centres opérationnels régionaux dans la proposition de refonte du règlement «électricité» prévoit un contrôle supranational qui doit être réalisé par l’ACER, étant donné que les centres opérationnels régionaux couvrent plusieurs États membres ;
- de même, l’introduction d’une évaluation de l’adéquation des moyens coordonnée à l’échelle de l’UE dans la proposition de refonte du règlement «électricité» prévoit une approbation réglementaire de sa méthode et de ses calculs qui ne peut être confiée qu’à l’ACER, puisque l’évaluation de l’adéquation doit être réalisée dans l’ensemble des États membres.
Si l’attribution de nouvelles tâches à l’ACER exigera un renforcement de son personnel, le rôle de coordination de l’Agence devrait alléger la charge pesant sur les autorités nationales, libérant ainsi des ressources administratives au niveau national.
L’approche devrait rationaliser les procédures réglementaires (par exemple en introduisant l’approbation directe au sein de l’ACER au lieu de 28 autorisations distinctes). Le développement coordonné des méthodes notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’adéquation) permettra d’éviter un surcroît de travail résultant de problèmes potentiels causés par une action de régulation nationale non alignée.
La liste des tâches a été actualisée afin d’inclure les anciennes fonctions de l’ACER dans le domaine de la surveillance des marchés de gros et des infrastructures transfrontalières qui ont été attribuées à l’Agence à la suite de l’adoption du règlement.
En ce qui concerne l’adoption des codes de réseau pour l’électricité, l’ACER s’est vu attribuer davantage de responsabilités dans l’élaboration et la présentation de la proposition finale de code de réseau à la Commission, même si le rôle du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E) en tant qu’expert technique est maintenu. La proposition attribue également une représentation formelle aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) au niveau de l’UE, notamment en matière d’élaboration de propositions de codes de réseau, parallèlement à un accroissement de leurs responsabilités. L’Agence serait habilitée à décider des termes, méthodes et algorithmes de mise en œuvre des codes de réseau et lignes directrices pour l’électricité.
Pour les missions en contexte régional concernant uniquement un nombre limité de régulateurs nationaux, un processus décisionnel régional serait mis en place En conséquence, le directeur aurait à donner son avis quant à la question de savoir si le sujet en cause présente un intérêt essentiellement régional. Si le conseil des régulateurs reconnaît que c’est le cas, un sous-comité régional du conseil des régulateurs devrait préparer la décision en question, qui serait finalement prise ou rejetée par le conseil des régulateurs lui-même Dans le cas contraire, le conseil des régulateurs décide sans l’intervention d’un sous-comité régional.
La proposition définit également un certain nombre de nouvelles tâches pour l’ACER, concernant la coordination de certaines fonctions liées aux centres opérationnels régionaux au sein de l’Agence, concernant la surveillance des opérateurs du marché de l’électricité désignés et liées à l’approbation de méthodes et propositions relatives à l’adéquation de la production et à la préparation aux risques.
Enfin, les principales caractéristiques de la structure de gouvernance existante, notamment le conseil des régulateurs, sont préservées
Il convient de noter que, d'une manière générale, les règles concernant l'ACER sont adaptées à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE convenue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Toutefois, la Commission indique que des dérogations limitées par rapport à l'approche commune sont justifiées puisqu'elle considère qu'il est prématuré de transférer les pouvoirs décisionnels à un conseil d'administration comme prévu dans l'approche commune.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'impact budgétaire associé à la proposition dans le cadre du présent paquet concerne les ressources de l’ACER. Les nouvelles tâches qui doivent être remplies par l’ACER, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’adéquation des réseaux et l’établissement de centres opérationnels régionaux, nécessitent l’intégration progressive d’un maximum de 18 ETP supplémentaires au sein de l’Agence en 2020, ainsi que des ressources financières correspondantes, à savoir 1.038.000 EUR en 2020.