OBJECTIF : définir la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable et transparente qui garantisse la réalisation des objectifs de lunion de lénergie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans sa stratégie pour une union de lénergie du 25 février 2015, la Commission souligne la nécessité de disposer dun processus de gouvernance intégré, pour garantir que les actions liées à l'énergie menées aux échelons européen, régional, national et local contribuent toutes aux objectifs de l'union de l'énergie, étendant ainsi la portée de la gouvernance, au-delà du cadre à lhorizon 2030 pour le climat et lénergie, aux cinq grandes dimensions de lunion de lénergie, à savoir i) la sécurité énergétique; ii) le marché intérieur de l'énergie; iii) lefficacité énergétique; iv) la décarbonisation; v) la recherche, l'innovation et la compétitivité.
Dans sa résolution du 15 décembre 2015, le Parlement européen a appelé à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il lassocie pleinement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie.
Actuellement, les exigences actuelles en matière de planification et de communication d'informations (tant pour la Commission que pour les États membres) dans les domaines de lénergie et du climat ont leur utilité mais elles sont éparpillées dans toute une série dactes législatifs distincts adoptés à différentes périodes.
De plus, certaines des exigences actuelles ont été établies en lien avec la réalisation des objectifs correspondants pour 2020 et ne sont donc pas adaptées pour soutenir la mise en uvre du cadre d'action 2030 en matière de climat et dénergie, ni synchronisées avec les obligations en matière de planification et de communication d'informations qui découlent de laccord de Paris adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en décembre 2015 (COP 21).
La proposition a été élaborée parallèlement à une série dinitiatives inscrites dans la politique sectorielle de lénergie, concernant notamment les énergies renouvelables, lefficacité énergétique et lorganisation du marché.
ANALYSE DIMPACT : l'analyse d'impact a conclu quun nouvel acte juridique unique intégrant lentièreté du règlement sur le mécanisme de surveillance du climat (RMS) était loption privilégiée.
Le bilan de qualité (REFIT) sur lequel repose le règlement proposé indique que la nouvelle approche pourrait permettre de réduire de manière significative la charge administrative imposée aux États membres et à la Commission, mais il ne quantifie que partiellement les incidences escomptées, en raison de linsuffisance de données fiables.
CONTENU : la proposition de règlement vise une mise en uvre coordonnée et cohérente de la stratégie de lunion de lénergie dans ses cinq dimensions, ainsi que la réalisation collective des objectifs de lunion de lénergie, grâce à une combinaison de mesures au niveau de lUE et des États membres axées sur une rationalisation des obligations en matière de planification, de communication dinformations et de suivi, et sur un processus de gouvernance fonctionnel entre la Commission et les États membres.
Concrètement, la proposition rassemble les obligations en matière de planification et de communication dinformations qui sont actuellement disséminées dans les principaux textes législatifs adoptés par lUE dans les domaines de lénergie et du climat et dans les autres domaines en lien avec lunion de lénergie, et simplifie donc ces obligations, en les réduisant, en les alignant ou en les mettant à jour, et en supprimant les doublons.
Au total, la proposition intègre, rationalise ou abroge plus de 50 obligations différentes en matière de planification, de communication d'informations et de suivi qui sont inscrites dans l'acquis dans le domaine de lénergie et du climat.
Plus précisément, la proposition :
- prévoit lobligation pour les États membres de présenter, pour le 1er janvier 2019, un plan national intégré en matière dénergie et de climat pour la période 2021-2030, puis pour chaque décennie suivante ;
- instaure un processus de consultation entre la Commission et les États membres, qui s'appliquerait avant la finalisation du plan et reposerait sur le projet de plan national qui doit être fourni à la Commission pour le 1er janvier 2018, puis tous les dix ans par la suite pour la décennie suivante. Dans ce cadre, la Commission serait en mesure de faire des recommandations sur le niveau dambition des objectifs et mesures incluses dans le plan. Chaque État membre pourrait également formuler des observations sur le projet de plan dans le cadre de consultations régionales. Les plans devraient être mis à jour pour le 1er janvier 2024 (toujours dans la perspective de 2030) ;
- oblige les États membres à définir et à communiquer à la Commission des stratégies de réduction des émissions sur le long terme étalées sur 50 ans, qui seront essentielles pour contribuer à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir à lobjectif à long terme fixé par laccord de Paris ;
- impose aux États membres de présenter, à partir de 2021, des rapports d'avancement bisannuels sur la mise en uvre des plans, articulés autour des cinq dimensions de lUnion de lénergie, permettant un suivi des progrès accomplis ;
- énonce les obligations de la Commission en matière de suivi et dévaluation des progrès réalisés par les États membres par rapport aux objectifs quils se sont fixés dans leurs plans nationaux ;
- définit les exigences relatives aux systèmes dinventaire des gaz à effet de serre des États membres et de lUnion, ainsi quaux politiques, mesures et projections en la matière ;
- énonce les mécanismes et les principes de la coopération et du soutien entre les États membres et lUnion.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : des fonctionnaires, des agents temporaires ou du personnel externe travaillant dans le domaine des politiques de lénergie et du climat seront affectés à la réalisation des tâches de la Commission, dans le cadre des perspectives de ressources humaines déjà établies. En ce qui concerne lAgence européenne pour l'environnement, des agents contractuels supplémentaires (jusquà 3 en 2020) devront être recrutés progressivement, en plus des ressources humaines déjà programmées.
Les coûts de mise en uvre du règlement proposé (estimés à 9,908 millions EUR, y compris les dépenses administratives) seront entièrement pris en charge au titre de lenveloppe financière déjà programmée pour les postes budgétaires en question jusquen 2020. En ce qui concerne les ressources financières nécessaires à lAgence européenne pour l'environnement (1,635 millions EUR), elles s'ajouteront à la programmation financière actuelle.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.