OBJECTIF : améliorer la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'efficacité énergétique.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil permet de progresser sur la voie de l’union de l’énergie, dans laquelle l’efficacité énergétique devrait être considérée comme une source d’énergie à part entière. Le principe de primauté de l’efficacité énergétique doit ainsi être pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d'autres domaines de politique publique.
Lors du Conseil européen d’octobre 2014, l’objectif d’efficacité énergétique a été fixé à 27% pour 2030, objectif devant être revu en 2020 au plus tard, dans la perspective de porter ce chiffre à 30% au niveau de l'UE.
En décembre 2015, le Parlement européen a invité la Commission à évaluer également si un objectif d’efficacité énergétique à 40% était tenable dans les mêmes délais. La Commission propose dès lors de réviser et de modifier en conséquence la directive afin de l’adapter à l’horizon 2030.
L’efficacité énergétique constitue l’une des manières les plus efficaces de soutenir la transition vers une économie sobre en carbone et de créer de la croissance, de l’emploi et des possibilités d’investissement. La modération de la demande d'énergie constitue l’une des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie adoptée le 25 février 2015.
ANALYSE D’IMPACT : l’évaluation a montré qu’un niveau d’efficacité énergétique supérieur à 27% en 2030 apporterait de grands avantages sur le plan de l’emploi et de la croissance économique, de la sécurité d’approvisionnement, des réductions des émissions de gaz à effet de serre, de la santé et de l’environnement.
Sur la base de cette analyse multidimensionnelle, la décision sur les politiques à mener est en faveur d’un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 30%. Selon la Commission, un tel objectif représente une diminution de 17% de la consommation d’énergie finale par rapport à 2005 et renforcera la croissance économique en augmentant le PIB d’environ 0,4% (70 milliards EUR).
Du point de vue des incidences sociales, l’option privilégiée aurait un effet positif sur l’emploi : l’examen de plus de 20 études a permis de conclure que chaque investissement de 1,2 million EUR dans le domaine de l’efficacité énergétique créerait environ 23 emplois directs dans ce secteur.
CONTENU : la proposition de directive modificative présentée par la Commission vise à améliorer la directive actuelle (directive 2012/27/UE) sur l'efficacité énergétique.
La proposition :
- fixe un objectif contraignant d’efficacité énergétique de 30% pour 2030 au niveau de l’UE, ce qui offrira aux États membres et aux investisseurs une perspective à long terme leur permettant de planifier leurs choix et leurs investissements et d’adapter leurs stratégies au bénéfice de l’efficacité énergétique ;
- prolonge au-delà de 2020 l’obligation pour les États membres de garantir que les fournisseurs et les distributeurs d’énergie augmentent leurs économies d’énergie de 1,5% par an ; il est précisé que les États membres peuvent réaliser les économies d’énergie prescrites au moyen d’un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique, de mesures alternatives ou en combinant les deux approches ;
- améliore la fourniture d’informations relatives à la consommation de chaleur et de froid et renforce les droits des consommateurs en matière de relevés et de facturation pour l’énergie thermique, notamment pour les consommateurs vivant dans des immeubles comprenant plusieurs appartements. Afin d'améliorer la fréquence de communication des informations, une obligation de lisibilité à distance serait introduite pour les compteurs de chaleur ;
- renforce les aspects sociaux de l’efficacité énergétique par l'exigence que la précarité énergétique soit prise en compte dans la conception des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et des mesures alternatives ;
- supprime la limite actuelle posée à la délégation de pouvoirs à la Commission (actes délégués) et la remplace par la période standard de cinq ans ;
- ajoute une clause de révision générale à la directive obligeant la Commission à évaluer la directive et à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 février 2024, et tous les cinq ans par la suite.
Enfin à l’annexe IV, le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) par défaut serait modifié pour tenir compte des avancées technologiques.