OBJECTIF: promouvoir l'utilisation de l'énergie à partir de sources d’énergie renouvelables (refonte).
ACTE LÉGISLATIF: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: au niveau mondial, l’Union européenne est depuis longtemps le fer de lance de la promotion et du développement des énergies renouvelables.
L'Europe s'est fixé pour objectif de parvenir collectivement à une part de 27% des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale d'ici à 2030.
Les projections indiquent que si rien ne change, les politiques actuelles menées au sein de l’UE conduiront seulement à un part approximative de 24,3% de consommation d'énergie renouvelable en 2030, un niveau qui se situerait bien en deçà de l’objectif fixé par l’UE en matière d’efficacité énergétique et qui empêcherait l'Union de respecter les engagements pris lors de l'Accord de Paris de 2015.
La Commission indique dès lors qu'afin d'atteindre l’objectif d’au moins 27% au niveau de l’UE, une modification des politiques est requise sous la forme d’un cadre à l’échelon européen conduisant à des mesures à l’échelon national, régional et de l’UE
Le Parlement européen a encouragé la Commission à revoir la législation en vue de porter le niveau d'ambition à 30% au minimum.
Cette proposition est liée aux propositions de refonte du troisième paquet énergétique (voir 2016/0379 (COD), 2016/0380 (COD) et 2016/0378 (COD)).
ANALYSE D'IMPACT: la Commission a jugé opportun de procéder à la refonte de la directive sur les énergies renouvelables. En particulier, elle opté pour des dispositions plus proportionnées en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement, en combinaison avec des dispositions renforcées sur le cadre de gouvernance en vue de la réalisation des objectifs de 2030.
CONTENU : la proposition de directive identifie six domaines d'action clés:
- créer un cadre propice au déploiement ultérieur des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité;
- libérer le potentiel des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement ;
- décarboniser et diversifier le secteur des transports;
- donner un plus grand pouvoir de décision aux consommateurs et améliorer leur information ;
- renforcer les critères de durabilité de l'UE pour la bioénergie;
- veiller à ce que l'objectif contraignant de l'UE soit atteint dans le délai fixé de manière efficace en regard des coûts.
Les principaux éléments de la refonte de la directive 2009/28/CE sont les suivants. La proposition :
- fixe un objectif global contraignant de l'Union pour 2030 : les États membres devraient s'assurer collectivement que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'Union en 2030 soit d'au moins 27%. Elle définit les objectifs nationaux 2020 en tant que situation de base ;
- établit les principes généraux que les États membres peuvent appliquer dans la conception de régimes d’aide efficaces au regard des coûts en vue de faciliter une approche européanisée en phase avec le marché ;
- intègre dans la disposition qui détermine le mode de calcul de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, une diminution de la part maximale des biocarburants et des bioliquides produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale à partir de 2021 afin de traiter le problème des émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols ;
- inclut une nouvelle méthode de calcul (consacrée par la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments) des niveaux minimaux d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation important ;
- établit une procédure d’octroi de permis avec une autorité désignée unique («guichet unique») pour les projets en matière d’énergies renouvelables ;
- intègre certaines modifications au système des garanties d'origine;
- renforce le rôle du consommateur en lui permettant de consommer sa propre production sans restrictions injustifiées et d’être rémunéré pour l’électricité qu’il injecte dans le réseau ;
- prévoit que les États membres s'efforceront d’augmenter chaque année de 1% la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement ;
- établit une obligation au niveau de l’Union pour les fournisseurs de carburants d’offrir une certaine part (6,8% en 2030) de carburants à faibles émissions produits à partir de sources renouvelables (notamment l'électricité produite à partir de sources renouvelables et les biocarburants avancés), afin de stimuler la décarbonisation ;
- renforce les critères de durabilité existants de l’Union pour la bioénergie, notamment en étendant leur portée pour qu'ils couvrent la biomasse et le biogaz destinés à la production de chaleur, de froid et d’électricité.