OBJECTIF : assurer la production systématique de statistiques européennes sur les exploitations agricoles dans l’Union afin de garantir la comparabilité et la cohérence des données agricoles à long terme.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : une évaluation du système européen de statistiques agricoles (SESA) a permis de conclure que les principaux utilisateurs des statistiques agricoles sont satisfaits de leur niveau de précision et de leur qualité, mais qu’ils déplorent le manque de données sur des éléments spécifiques (bilans d’approvisionnement, prix et loyers fonciers, flux des nutriments, données liées à l’environnement et autre) et trouvent le système trop rigide, ce qui empêche d’y introduire rapidement de nouvelles collectes de données.
Trois facteurs principaux sous-tendent les problèmes rencontrés par le SESA :
- face à l’évolution de l’agriculture mondiale, découlant notamment de la mondialisation, du changement climatique et des modifications consécutives de la politique agricole commune (PAC), de nouveaux besoins émergents de données ne trouvent pas de réponse adéquate;
- les collectes de données ne sont pas suffisamment harmonisées et cohérentes;
- la charge liée à la fourniture des données est perçue comme excessive.
Les statistiques agricoles utilisées au niveau de l’Union proviennent de sources diverses: enquêtes statistiques, données administratives, données d’exploitations agricoles et d’autres entreprises, mais aussi données au niveau des exploitations agricoles sous la forme d’un recensement agricole et de sondages. La présente proposition porte sur cette dernière source de données statistiques agricoles.
La présente initiative fait partie du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et constitue la première étape de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, qui vise à rationaliser le SESA dans son ensemble et à rendre le processus de collecte des données plus efficace.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle d’une intégration en deux étapes des statistiques agricoles : cette option permettrait d’assurer la poursuite et la modernisation des statistiques structurelles sur l’agriculture. Deux nouveaux règlements-cadres seraient introduits progressivement: un règlement concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles et un règlement-cadre pour les statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA).
CONTENU : le règlement proposé vise à établir un cadre pour les statistiques européennes au niveau des exploitations agricoles et à prévoir l’intégration des informations sur la structure aux informations sur les méthodes de production, les méthodes de productions, les mesures pour le développement rural, les aspects agro-environnementaux et d’autres informations connexes.
Collecte des données : afin d’obtenir les données visées dans le règlement, les États membres devraient effectuer des enquêtes statistiques. La proposition permet et encourage l’utilisation de nouvelles formes de collecte de données et d’autres sources de données, notamment les données administratives et autres sources.
La collecte de données centrales sur la structure des exploitations agricoles pour l’année de référence 2020 serait effectuée par recensement. Les collectes de données centrales pour les années de référence 2023 et 2026 pourraient être effectuées sous la forme d’enquêtes par sondage. Les données devraient être transmises dans les délais prédéfinis.
Pouvoirs délégués et compétences d’exécution : le règlement propose de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de modifier les caractéristiques principales énumérées à l’annexe III (Données centrales: informations à fournir) ainsi que les thèmes détaillés pour les modules énumérés à l’annexe IV afin d’adapter les données collectées aux besoins futurs des utilisateurs et de répondre aux exigences spécifiques des utilisateurs au moyen d’enquêtes ad hoc.
La Commission serait également habilitée à adopter des mesures d’exécution concernant les spécifications techniques requises pour les séries de données et les rapports de qualité.
Soutien financier : le projet de règlement contient des dispositions relatives au soutien financier apporté aux États membres en ce qui concerne:
- le respect des exigences relatives aux données et le développement de méthodologies visant à augmenter la qualité et/ou à réduire les coûts ou la charge administrative liée à la collecte et à la production de statistiques intégrées sur les exploitations agricoles;
- le coût des collectes de données;
- la collecte de données ad hoc.
Abrogation : le règlement (UE) nº 1337/2011 serait abrogé avec effet au 1er janvier 2022 et le règlement (CE) nº 1166/2008 serait abrogé avec effet au 1er janvier 2019.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a un impact financier sur les années 2019 et 2020, susceptible de se prolonger jusqu’en 2028 en fonction du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Le total des crédits au titre du CFP actuel est estimé à 40 millions EUR.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.