OBJECTIF : compléter le règlement (CE) nº 1059/2003 relatif à létablissement dune nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) avec les éléments nécessaires pour prendre en considération les évolutions récentes survenues dans les nomenclatures territoriales à des fins statistiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (nomenclature des unités territoriales statistiques - NUTS) afin de permettre la collecte, létablissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans lUnion européenne. Ces statistiques sont largement utilisées dans le cadre de la politique régionale de lUnion ainsi que pour déterminer léligibilité des régions au titre des fonds de cohésion.
Au cours des dernières années, Eurostat a élargi léventail des statistiques publiées sur un certain nombre de typologies territoriales pour répondre à la demande des décideurs de lUnion. La Commission a défini ces typologies territoriales en coopération avec lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a adopté des méthodologies pour les mettre en place et les tenir à jour.
Le système statistique européen (SSE) utilise déjà ces typologies, en particulier le degré durbanisation, et notamment la définition des villes, afin, par exemple, de définir léligibilité au soutien du Fonds européen de développement régional accordé pour mener des actions innovatrices dans les agglomérations ou les villes et banlieues.
Or, le règlement NUTS ne comprend pas ou ne définit pas encore juridiquement ces typologies territoriales pour déterminer les zones et régions urbaines, rurales, côtières et/ou autres dans lUnion, bien quelles soient déjà utilisées. Le fait que ces typologies et leurs méthodologies ne bénéficient daucune reconnaissance juridique et ne sont pas officiellement reconnues par le système statistique européen (SSE) est un problème à résoudre afin de faire de celles-ci des typologies statistiques reconnues, impartiales et transparentes.
CONTENU : il proposé de modifier ou de remplacer certaines dispositions du règlement (CE) nº 1059/2003 afin dintégrer dans le règlement NUTS des typologies associées à plusieurs domaines statistiques, comme les comptes régionaux, le marché du travail, le développement rural, lagriculture, le tourisme, la politique maritime, etc.
Il serait ainsi possible dagréger les données selon des typologies claires: cela permettrait, par exemple, de comparer le PIB dans les zones rurales et dans les zones urbaines, les nuitées touristiques passées dans les zones et régions côtières et dans les zones et régions non côtières, lemploi/le chômage selon le degré durbanisation, etc.
Les principaux objectifs politiques de linitiative sont les suivants :
- mettre en place une reconnaissance juridique des typologies territoriales aux fins des statistiques européennes : cela permettrait de cibler sur le plan politique des territoires spécifiques comme les villes, les zones et régions urbaines, rurales ou côtières. Linitiative couvrirait donc les typologies territoriales existantes basées sur le niveau NUTS 3 (par exemple, la typologie urbaine-rurale, les régions métropolitaines), sur les unités administratives locales (par exemple, le degré durbanisation, les villes, les zones côtières) et sur le niveau des cellules de la grille de 1 km² nécessaire pour établir les autres typologies, qui sont fondées sur la répartition et la densité de la population dans les cellules ;
- établir les définitions de base et les critères statistiques pour les différentes typologies territoriales. À cette fin, linitiative utiliserait les méthodologies déjà existantes pour les différentes typologies ;
- appliquer et utiliser de façon harmonisée et transparente les typologies territoriales au niveau de lUnion et dans les États membres en vue daméliorer la comparabilité et la stabilité des typologies ;
- aligner le règlement NUTS sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) : les compétences actuellement conférées à la Commission par ledit règlement qui lui permettent dadopter des actes visant à modifier des éléments non essentiels du règlement en le complétant, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle, seraient remplacées par le pouvoir dadopter des actes délégués.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.