OBJECTIF : compléter le règlement (CE) nº 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) avec les éléments nécessaires pour prendre en considération les évolutions récentes survenues dans les nomenclatures territoriales à des fins statistiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (nomenclature des unités territoriales statistiques - NUTS) afin de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union européenne. Ces statistiques sont largement utilisées dans le cadre de la politique régionale de l’Union ainsi que pour déterminer l’éligibilité des régions au titre des fonds de cohésion.
Au cours des dernières années, Eurostat a élargi l’éventail des statistiques publiées sur un certain nombre de typologies territoriales pour répondre à la demande des décideurs de l’Union. La Commission a défini ces typologies territoriales en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a adopté des méthodologies pour les mettre en place et les tenir à jour.
Le système statistique européen (SSE) utilise déjà ces typologies, en particulier le degré d’urbanisation, et notamment la définition des villes, afin, par exemple, de définir l’éligibilité au soutien du Fonds européen de développement régional accordé pour mener des actions innovatrices dans les agglomérations ou les villes et banlieues.
Or, le règlement NUTS ne comprend pas ou ne définit pas encore juridiquement ces typologies territoriales pour déterminer les zones et régions urbaines, rurales, côtières et/ou autres dans l’Union, bien qu’elles soient déjà utilisées. Le fait que ces typologies et leurs méthodologies ne bénéficient d’aucune reconnaissance juridique et ne sont pas officiellement reconnues par le système statistique européen (SSE) est un problème à résoudre afin de faire de celles-ci des typologies statistiques reconnues, impartiales et transparentes.
CONTENU : il proposé de modifier ou de remplacer certaines dispositions du règlement (CE) nº 1059/2003 afin d’intégrer dans le règlement NUTS des typologies associées à plusieurs domaines statistiques, comme les comptes régionaux, le marché du travail, le développement rural, l’agriculture, le tourisme, la politique maritime, etc.
Il serait ainsi possible d’agréger les données selon des typologies claires: cela permettrait, par exemple, de comparer le PIB dans les zones rurales et dans les zones urbaines, les nuitées touristiques passées dans les zones et régions côtières et dans les zones et régions non côtières, l’emploi/le chômage selon le degré d’urbanisation, etc.
Les principaux objectifs politiques de l’initiative sont les suivants :
- mettre en place une reconnaissance juridique des typologies territoriales aux fins des statistiques européennes : cela permettrait de cibler sur le plan politique des territoires spécifiques comme les villes, les zones et régions urbaines, rurales ou côtières. L’initiative couvrirait donc les typologies territoriales existantes basées sur le niveau NUTS 3 (par exemple, la typologie urbaine-rurale, les régions métropolitaines), sur les unités administratives locales (par exemple, le degré d’urbanisation, les villes, les zones côtières) et sur le niveau des cellules de la grille de 1 km² nécessaire pour établir les autres typologies, qui sont fondées sur la répartition et la densité de la population dans les cellules ;
- établir les définitions de base et les critères statistiques pour les différentes typologies territoriales. À cette fin, l’initiative utiliserait les méthodologies déjà existantes pour les différentes typologies ;
- appliquer et utiliser de façon harmonisée et transparente les typologies territoriales au niveau de l’Union et dans les États membres en vue d’améliorer la comparabilité et la stabilité des typologies ;
- aligner le règlement NUTS sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : les compétences actuellement conférées à la Commission par ledit règlement qui lui permettent d’adopter des actes visant à modifier des éléments non essentiels du règlement en le complétant, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle, seraient remplacées par le pouvoir d’adopter des actes délégués.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.