Texte adopté du Parlement, 2ème lecture  
2013/0028(COD) - 14/12/2016  

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

Le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le projet de règlement a pour objectif général d’améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de voyageurs et d’accroître leur efficacité opérationnelle. En vue d’atteindre cet objectif, il est proposé d’introduire une obligation de mise en concurrence des contrats de service public afin d’intensifier la pression concurrentielle sur les marchés ferroviaires nationaux. Les mesures sont accompagnées de dispositions visant à assurer des conditions propices à l’organisation de procédures de mise en concurrence, notamment des règles sur l’accès au matériel roulant.

Le Parlement a également approuvé une déclaration (annexée au projet de résolution législative) précisant que les États membres doivent respecter la directive 2001/23/CE concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises et peuvent aller au-delà de l’application de la directive en prenant des mesures de protection du personnel supplémentaires conformément au droit de l’Union, par exemple en exigeant le transfert obligatoire de personnel y compris dans les cas où la directive 2001/23/CE ne serait pas d’application.

Il faut noter qu’une proposition de rejet de la position du Conseil, déposée par les groupes EFDD Verts/ALE, ENF et GUE/NGL, a été rejetée en plénière par 330 voix pour, 354 contre et 23 abstentions.