La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif : le règlement devrait renforcer le cadre législatif mis en place au lendemain de la crise financière pour contrer les risques inhérents aux opérations de titrisation hautement complexes, opaques et risquées. Les députés ont ajouté qu’à cette fin, le règlement devrait introduire une interdiction de la retitrisation et améliorer les conditions du respect des obligations en matière de rétention du risque.
Le règlement amendé stipule que les investisseurs de titrisation devraient être des investisseurs institutionnels, autres que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial d’une titrisation, ou des établissements de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux exigences de l’Union.
Les entités de titrisation ne pourraient être établies dans un pays tiers si le pays tiers se veut être un centre financier offshore, s’il n’y a pas d’échange d’informations effectif avec les autorités fiscales étrangères ou s’il y a un manque de transparence dans les dispositions législatives, judiciaires ou administratives.
Rétention du risque : le texte amendé stipule que l’initiateur, le sponsor ou le prêteur initial d’une titrisation devrait conserver en permanence un intérêt économique net significatif dans les expositions sous-jacentes à la titrisation d’au moins 5% ou 10% selon les modalités de rétention choisies.
En outre, les expositions titrisées ne devraient pas présenter des performances très différentes de celles des expositions qui n’ont pas été titrisées.
Dans le cadre du mandat qui lui est confié en vertu du règlement, l’Autorité bancaire européenne (ABE), en étroite coopération avec le comité européen du risque systémique (CERS), devrait arrêter une décision motivée sur les niveaux de rétention requis pouvant aller jusqu’à 20% en fonction de la situation du marché.
Exigences de transparence : l’initiateur, le sponsor et l’entité de titrisation d’une titrisation devraient mettre à la disposition des investisseurs avant que ceux-ci ne soient exposés à une position de titrisation toute la documentation sous-jacente essentielle à la compréhension de l’opération, et notamment : i) une description détaillée de l’ordre de priorité des paiements ; ii) des informations relatives à la procédure d’octroi de crédit et d’évaluation du risque de crédit qui est suivie pour les actifs sous-jacents de la titrisation et l’évolution historique des prêts non productifs souscrits par l’initiateur; iii) des précisions sur les pertes en cascade.
La personne qui investit dans une position de titrisation sur le marché secondaire devrait communiquer aux autorités compétentes les informations suivantes : a) son bénéficiaire effectif, y compris le pays d’établissement et le secteur d’activité; et b) la taille de leur investissement et la tranche de la titrisation à laquelle il se rapporte.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait s’assurer la transparence du marché de la titrisation dans l’intérêt des acteurs du marché et des autorités de surveillance. Elle devrait également adopter des lignes directrices afin de préciser les conditions dans lesquelles les expositions titrisées ne représentent pas des expositions à un risque significatif.
Conditions et procédures d’enregistrement d’un référentiel de données de titrisation : les amendements proposés visent à introduire de nouveaux articles en ce qui concerne :
- l’enregistrement d’un référentiel de données de titrisation auprès de l’AEMF, le traitement de la demande d’enregistrement ainsi que la notification de la décision de l’AEMF sur l’enregistrement ;
- la possibilité pour l’AEMF de demander aux référentiels de données de titrisation et aux tiers liés auprès desquels les référentiels de données de titrisation ont externalisé certaines fonctions ou activités opérationnelles de fournir tous les renseignements nécessaires pour s’acquitter de ses missions au titre du règlement ;
- la possibilité pour l’AEMF de mener les enquêtes nécessaires et des inspections sur place ;
- des règles de procédure pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition d’amendes : les montants de base des amendes se situeraient dans une fourchette de 5.000 à 200.000 EUR selon le type d’infraction ;
- la possibilité pour l’AEMF d’infliger des astreintes afin de contraindre un référentiel de données de titrisation à mettre un terme à une infraction : le montant des astreintes équivaudrait à 3% du chiffre d’affaires journalier moyen au titre de l’exercice précédent ou, s’il s’agit de personnes physiques, à 2% du revenu journalier moyen au titre de l’année civile précédente ;
- la possibilité pour personnes faisant l’objet de la procédure d’amende ou d’astreinte d’être entendues sur les conclusions de l’AEMF, ainsi que la publication par l’AEMF de toutes les amendes et astreintes infligées ;
- les mesures de surveillance mises en œuvre par l’AEMF, consistant par exemple à exiger du référentiel de données de titrisation qu’il mette fin à l’infraction, à enjoindre de cesser temporairement toute pratique contraire au règlement ou à exiger le retrait d’une personne physique des organes de direction du référentiel de données de titrisation.
Titrisation simple, transparente et standardisée (STS) : le texte amendé souligne que l’AEMF devrait, en collaboration avec les autorités nationales compétentes pour les marchés de valeurs mobilières, surveiller le respect des critères STS titrisations simples, transparentes et standardisées et élaborer des lignes directrices afin d’assurer une compréhension commune et cohérente des exigences STS dans toute l’Union, afin de pallier les éventuels problèmes d’interprétation.
L’ABE devrait également participer activement à la résolution des éventuels problèmes d’interprétation.
Dans un souci de transparence, l’initiateur et le sponsor devraient publier des informations sur la nature pérenne et durable de la titrisation pour les investisseurs, en utilisant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance pour décrire la façon dont la titrisation a contribué aux investissements dans l’économie réelle et dont le prêteur initial a utilisé le capital libéré.
Titrisations ABCP simples, transparentes et standardisées : il devrait y avoir deux types d’exigences STS: un pour les titrisations à long terme et un autre pour les titrisations à court terme (ABCP). Les députés ont proposé que le règlement exige des tests de résistance réguliers pour les établissements financiers qui souhaitent soutenir un programme ABCP.