La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant la mise en uvre des mesures visées à l'article 25 de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
Le rapport indique que lInternet a provoqué une augmentation spectaculaire des abus sexuels denfants dans la mesure où :
- il facilite le partage de matériel ayant trait à des abus sexuels denfants, en offrant une variété de canaux de distribution tels que le web, les réseaux de pair à pair, les médias sociaux, les tableaux d'affichage, les forums de discussion, etc.;
- il fournit des moyens techniques et des mesures de sécurité qui facilitent lanonymat;
- les enfants continuent à être exposés au risque de devenir des victimes, tandis que lanonymat est susceptible dentraver le travail denquête et la poursuite de ces crimes;
- les nouveaux matériels ayant trait à des abus sexuels denfants sont devenus une monnaie déchange.
Le rapport rappelle également les dégâts dramatiques que ce type de comportement peut avoir sur les victimes à long terme, non sans évoquer lâge extrêmement précoce des enfants concernés par ce type de phénomène (environ 70% des victimes répertoriées dans les signalements que le réseau INHOPE a traités en 2014 se sont révélées être des enfants impubères et 3% des victimes semblaient avoir 2 ans ou moins alors quun tiers des images montraient des enfants violés ou subissant des tortures sexuelles).
Dans ce contexte, lobjectif principal du présent rapport, qui répond à lobligation prévue à larticle 28, par. 2, de la directive, est de fournir un aperçu concis des principales mesures de transposition prises par les États membres.
Principales conclusions du rapport : il ressort de lanalyse du rapport quà la date limite de transposition, seuls 12 États membres avaient notifié à la Commission quils avaient achevé la transposition de la directive. La Commission a donc ouvert des procédures d'infraction en raison de la non-communication des mesures nationales de transposition à lencontre des autres États membres à savoir: BE, BG, IE, EL, ES, IT, CY, LT, HU, MT, NL, PT, RO, SI et UK. Toutes ces procédures dinfraction ont été clôturées au 8 décembre 2016.
Même si la Commission reconnaît les efforts importants déployés par les États membres pour transposer la directive et en particulier son article 25, soit, linterruption de la mise à disposition de pédopornographie, elle estime que des améliorations sont nécessaires pour utiliser pleinement son potentiel en continuant de travailler à sa mise en uvre complète et appropriée dans tous les États membres.
Parmi les principaux défis à relever, la Commission estime quil faut maintenant :
- veiller à ce que le matériel ayant trait à des abus sexuels denfants sur le territoire des États membres soit rapidement supprimé;
- accorder des garanties suffisantes lorsque lÉtat membre choisit de prendre des mesures pour bloquer laccès sur son territoire à des pages internet contenant du matériel ayant trait à des abus sexuels denfants.
La Commission indique quelle na pas lintention, pour lheure, de proposer des modifications de larticle 25 ou une législation complémentaire. Elle veillera plutôt à ce que les enfants bénéficient de la pleine valeur ajoutée de larticle, grâce à sa transposition et à sa mise en uvre complète par les États membres.
La Commission précise cependant la nécessité, au vu de sa récente communication sur les plateformes en ligne, de soutenir et de développer des processus d'engagement multipartites destinés à trouver des solutions communes pour déceler et lutter résolument contre le matériel illicite en ligne et examiner la nécessité de procédures officielles de notification et daction.
Poursuite de la transposition : la Commission conclut quelle continuera à fournir un soutien aux États membres pour assurer un niveau de transposition et de mise en uvre satisfaisant. Cela implique de sassurer que les mesures nationales sont conformes aux dispositions correspondantes de larticle et de faciliter léchange des meilleures pratiques. Le cas échéant, la Commission fera usage de ses pouvoirs dexécution en vertu des traités au moyen de procédures dinfraction.