La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Péter NIEDERMÜLLER (S&D, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à lAgence de lUnion européenne pour lasile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Renforcer les missions de lAgence : la future Agence devrait semployer soutenir, faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique, léchange dinformations et la mise en uvre du Régime dasile européen commun (RAEC), y compris le respect des droits fondamentaux, en sacquittant de toute une série de missions dont :
- la mise en place de formations à destination du personnel des États membres en charge de lasile : lobjectif serait essentiellement de promouvoir les meilleures pratiques et les normes les plus élevées dans la mise en uvre de la législation de lUnion en matière de droit dasile ou encore les besoins des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables, les questions dintégration et de réinstallation et dautres questions pertinentes en matière dasile;
- lassistance aux États membres en vue de garantir des normes élevées en matière de respect des droits fondamentaux;
- le déploiement dofficiers de liaison dans les États membres et, le cas échéant, dans les pays tiers;
- lévaluation de la mise en uvre du RAEC, ainsi que les régimes dasile et daccueil et la capacité daccueil des États membres;
- le soutien aux États membres en matière de délivrance de visas humanitaires;
- lexécution de missions de réinstallation;
- lappui des États membres en vue de la mise en uvre correcte du régime de Dublin en matière de détermination de la responsabilité des États membres en matière de demandes dasile.
Coopération de lAgence avec dautres organes internationaux et de lUnion : afin de sacquitter de ses tâches, lAgence devrait étroitement coopérer avec le HCR, les organisations intergouvernementales compétentes telles que le Conseil de lEurope et lOrganisation internationale pour les migrations, ainsi que les organisations non gouvernementales pertinentes, les chercheurs et les universitaires. Elle devrait en outre agir en étroite coopération avec lAgence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et, prendre en compte lanalyse des risques et lévaluation de la vulnérabilité réalisées par cette agence afin dassurer un niveau maximal de cohérence et de convergence dans les informations fournies par les deux agences. Toutes les informations pertinentes en la matière devraient être transmises au Parlement européen.
Transparence, communication et coopération : lAgence devrait semployer à communiquer sur ses activités, coopérer de manière loyale et échanger régulièrement toutes les informations utiles de manière régulière avec les États membres et les services nationaux responsables de lasile. A cet effet, si le Directeur exécutif de lAgence constate que les autorités en matière dasile, les services dimmigration et dautres services nationaux ne parvenaient pas à rencontrer cette obligation de coopération de bonne foi, ce dernier devrait présenter un rapport au conseil dadministration de lAgence et à la Commission et inclure ce type dinformations dans le rapport dactivité annuel à remettre sur la situation de lasile dans lUnion européenne.
Parmi les questions clés sur lesquelles lAgence devrait se concentrer figurent :
- le traitement des demandes de protection internationale par les administrations et autorités nationales, notamment la durée du traitement des demandes dasile et dautres aspects procéduraux ou encore le taux de reconnaissance par les États membres des demandes de protection internationale émanant de demandeurs dun même pays dorigine (lobjectif étant dobserver les divergences pouvant apparaître dans ce taux de reconnaissance entre États membres);
- les causes profondes de la migration, les flux de migrants et de réfugiés, en particulier la présence de mineurs non accompagnés, la capacité daccueil et les besoins de relocalisation, et toute arrivée soudaine dun grand nombre de ressortissants de pays tiers susceptible de faire peser des pressions disproportionnées sur les régimes dasile et daccueil des États membres;
- les questions liées à la mise en place dune liste de pays tiers sûrs. Les informations liées à lélaboration de cette liste devraient être transmises au Parlement européen. A cet égard, il est prévu que le Parlement, le Conseil ou la Commission puisse demander à lAgence de procéder à un examen de la situation dans lun desdits pays tiers afin de déterminer si les conditions et les critères déterminant leur maintien dans la liste est toujours pertinent;
- lanalyse de la situation en matière dasile dans les États membres : à cet effet, lAgence serait fondée à réaliser des inspections sur place (éventuellement inopinées) et des échantillonnages de cas, en se fondant sur les informations fournies par les demandeurs, et sur les évaluations transmises par les organes et organisations avec lesquelles elle coopère.
Doter lAgence de nouvelles capacités opérationnelles : il est envisagé de doter lAgence de nouvelles capacités opérationnelles notamment en matière de ressources humaines. Il est ainsi prévu de doter lAgence dun nombre adapté dagents permanents et temporaires et de ressources financières suffisantes. Ainsi, pour mener à bien sa mission de suivi et dévaluation des RAEC, celle-ci serait dotée de personnel propre formé à cette fin.
En matière dexperts notamment, il est prévu que chaque État membre contribue à leffectif dexperts, selon un canevas et un nombre précis prévu à lannexe de la proposition. Les États membres qui ne mettraient pas à disposition le nombre requis dexperts devraient contribuer financièrement à une plateforme établie au niveau de lUnion, contribuant ainsi à relever les défis dus à une pression disproportionnée. La plateforme serait gérée directement ou indirectement par lAgence. Le Parlement serait en outre tenu informé chaque année du nombre dexperts ainsi déployés.
Proposer des structures daccueil pour venir en aide aux États membres : dans le même ordre didées, afin dorganiser et de coordonner les mesures opérationnelles et techniques, lAgence pourrait conclure des accords de confirmation durgence avec le HCR et les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pertinentes afin de compléter lassistance opérationnelle et technique apportée par lAgence aux États membres, notamment en mettant en place des structures daccueil, en fournissant des informations aux demandeurs dasile, en matière didentification, dorientation et dassistance aux personnes vulnérables et en offrant des services dinterprétation.
Déploiement déquipes dappui à la gestion de lasile en cas de pression migratoire: si un État membre est confronté à des défis migratoires disproportionnés dans certaines zones durgence migratoire situées à ses frontières extérieures, caractérisés par des afflux migratoires mixtes importants, cet État membre pourrait demander le renfort technique et opérationnel déquipes dappui à la gestion des flux migratoires. Cet État membre devrait présenter une demande de renfort et une évaluation de ses besoins à lAgence et à dautres agences de lUnion compétentes, en particulier au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et à Europol. Le directeur exécutif de lAgence, en coordination avec dautres agences de lUnion compétentes, devrait analyser la demande de renfort et lévaluation des besoins de lÉtat membre concerné afin de déterminer un ensemble complet de mesures consistant en diverses activités coordonnées par les agences de lUnion et de lÉtat membre concerné. La Commission aurait la charge de coordonner les équipes durgence. Durant le déploiement des équipes dappui «asile» ou des experts de la réserve dintervention «asile», lÉtat membre daccueil devrait adresser ses instructions auxdites équipes conformément à un plan opérationnel clairement défini.
Il est également prévu que lAgence puisse déployer des experts issus de son propre personnel en qualité dofficiers de liaison dans les pays tiers. Les officiers de liaison ne seraient déployés que dans les pays tiers dont les pratiques de gestion des flux migratoires et des demandes dasile respectent les normes en matière de protection des droits de lhomme. La décision de déployer des officiers de liaison dans des pays tiers serait soumise à la réception dun avis préalable de la Commission. Le Parlement européen en serait tenu également informé.
A noter que lorsque des experts dune équipe dappui «asile» ou de la réserve dintervention «asile» opèrent dans un pays tiers, lAgence sera réputée responsable de tout dommage que cette équipe pourrait causer au cours des opérations.
Evaluations à mener par lAgence : il est proposé que tous les États membres fassent lobjet dun contrôle une fois tous les 3 ans (et non 5 ans comme proposé par la Commission) notamment sur tous les aspects du régime dasile européen commun. Lobjectif serait de mettre en lumière et de corriger les défaillances en temps utile. Le résultat de ces évaluations donnerait également un aperçu clair du fonctionnement général du RAEC.
Outre cette évaluation générale, il est envisagé de prévoir une évaluation annuelle. Il est proposé que cette évaluation soit liée à lanalyse dinformations établie par lAgence. Lévaluation annuelle pourrait être réalisée dans un ou plusieurs États membres, en fonction de lanalyse dinformations susmentionnée réalisée par lAgence.
Suivi de la mise en uvre du REAC par des Officiers de liaison au nom de lAgence : il est proposé que lAgence établisse un suivi spécifique lorsquun État membre est le théâtre dévénements suscitant de sérieuses préoccupations en ce qui concerne le fonctionnement dun aspect quelconque de son système dasile et pouvant compromettre le fonctionnement du RAEC en labsence de réaction en temps utile. LAgence pourrait décider que des Officiers de liaison prennent en charge jusquà 4 États membres qui sont géographiquement proches les uns des autres. Une procédure de coopération entre lAgence, les Officiers de liaison et les États membres à observer est proposée à cet effet. A lissue des observations faites par lAgence, la Commission pourrait alors prendre des mesures pour remédier aux manquements graves observés dans cet/ces État(s) en en informant le Parlement européen.
Droits fondamentaux : il est prévu de nommer un Officier aux droits fondamentaux qui serait chargé délaborer une stratégie en matière de droits fondamentaux, de contrôler le respect des droits fondamentaux et de promouvoir le respect des droits fondamentaux par lAgence. Ce dernier serait indépendant dans laccomplissement de ses missions et aurait accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, y compris au moyen dinspections sur place sur les lieux de toutes les activités opérationnelles menées par lAgence.
Il pourrait ainsi bénéficier dune enveloppe de 5% du total du budget de lAgence pour mener à bien ses activités et mettre en uvre la stratégie susmentionnée.
La stratégie en question devrait notamment comprendre un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux dans toutes les activités menées par lAgence.
Dispositions diverses : il est enfin prévu de mettre en place :
- un code de conduite applicable à tous les experts associés à des opérations dappui qui définirait les procédures applicables, notamment en vue de respecter les besoins des personnes vulnérables,
- un mécanisme de plainte afin deffectivement contrôler et dassurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de lAgence,
- un mécanisme de prévention des conflits dintérêts obligeant les membres de ses organes et les membres de son personnel à éviter, au cours de leur emploi ou de leur mandat, toute situation pouvant donner lieu à un conflit dintérêts.