OBJECTIF : améliorer la qualité des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer dans les cas où ceux-ci relèvent d'une offre de service public et accroître l'efficacité opérationnelle de ces services (4ème paquet ferroviaire).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.
CONTENU : le présent règlement relatif à la modification du règlement (CE) n° 1370/2007 a pour objectif général d’améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de voyageurs et d’accroître leur efficacité opérationnelle. L'achèvement de l'espace ferroviaire unique européen devrait contribuer au développement du transport ferroviaire en tant qu'alternative crédible à d'autres modes de transport, notamment en matière de prix et de qualité.
Le règlement est étroitement lié à la directive modifiant la directive 2012/34/UE sur la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
Les principaux éléments du règlement modificatif sont les suivants :
Mise en concurrence pour l’attribution des contrats de service public : le règlement instaure le principe général de l'obligation de recourir aux appels d'offres pour l'adjudication de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer. L'attribution directe restera possible, pour autant que la procédure soit transparente, dans les cas suivants :
- lorsque l'attribution directe est justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la demande, la complexité du réseau, son isolement technique et géographique et les services couverts par le contrat;
- lorsque le contrat conduit à améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au précédent contrat de service public attribué. Pour ce faire, tout contrat attribué directement devra comporter des objectifs de performance et de qualité, couvrant, par exemple, la ponctualité et la fréquence des trains, la qualité du matériel roulant et les capacités de transport pour les voyageurs ;
- lorsque la valeur annuelle moyenne ou la fourniture annuelle des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer se situent en dessous des seuils définis dans le règlement (7,5 millions EUR/an ou 500.000 kilomètres).
Spécifications des obligations de service public (OSP) : les autorités compétentes devront définir les spécifications des obligations de service public applicables à la fourniture de services publics de transport de voyageurs et leur champ d'application. Cela inclut la possibilité de regrouper des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas ces coûts. Les spécifications doivent être cohérentes avec les objectifs stratégiques fixés dans les documents exposant la politique en matière de transports publics des États membres.
Accès au matériel roulant : en prévision du lancement d'une procédure de mise en concurrence, les autorités compétentes devront évaluer la situation en matière d’accès au matériel roulant pour tous les soumissionnaires potentiels et devront publier son évaluation. À la suite de cette évaluation, l’autorité compétente pourra décider de prendre des mesures pour garantir l’accès au matériel roulant.
Droits et obligations sociales : dans le cadre de l'exécution de contrats de service public, les opérateurs de services publics devront se conformer aux obligations applicables en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit de l'Union, le droit national ou des conventions collectives.
Période transitoire : la mise en concurrence des contrats de service public commencera à partir du 25 décembre 2023.
Les contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer qui ont été attribués directement sur la base d'une procédure autre qu'une procédure de mise en concurrence équitable pendant une période allant du 24 décembre 2017 au 2 décembre 2019 pourront se poursuivre jusqu'à leur date d'expiration, mais pas au-delà de 10 ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.12.2017.