La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Ian DUNCAN (ECR, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission parlementaire compétente au fond a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif : il est précisé que l’objectif de la directive devrait consister à obtenir un certain niveau de réduction des émissions d’une manière qui ne conduise pas à des fuites de carbone et d’investissement.
Les députés estiment qu’un système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE) efficace et réformé, doté d’un instrument renforcé visant à stabiliser le marché, et la suppression d’un nombre important de quotas excédentaires du marché constitueront les principaux instruments européens pour atteindre cet objectif. Ils demandent d’augmenter le «facteur de réduction linéaire» - soit la réduction annuelle du volume total de crédits, afin de parvenir aux baisses de carbone - à 2,4% contre les 2,2% proposés par la Commission européenne.
Allocation et délivrance de quotas : selon le rapport, les quotas alloués à titre gratuit non utilisés devraient être mis à disposition pour contribuer à la lutte contre le risque de fuite de carbone dans des industries à forte intensité de carbone et d’échange. À compter du 1er janvier 2021, 50% des quotas devraient être mis aux enchères.
À compter de 2019, les États membres devraient mettre aux enchères ou annuler les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit et ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché.
À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères ou à annuler serait de 57% et cette part diminuerait de cinq points de pourcentage au maximum sur la totalité de la période de dix ans commençant le 1er janvier 2021.
En outre, 3% de la quantité totale de quotas à délivrer entre 2021 et 2030 seraient mis aux enchères afin d’indemniser les secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Les députés ont également convenu que 800 millions de quotas devraient supprimés de la réserve de stabilité du marché à compter du 1er janvier 2021.
Fonds pour une transition juste : un tel fonds devrait être est institué à compter du 1er janvier 2021 en complément du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, et serait financé par la mise en commun de 2% des recettes provenant des enchères.
Les recettes de ces enchères resteraient au niveau de l’Union, et seraient utilisées pour soutenir les régions comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone et présentant un PIB par habitant nettement inférieur à la moyenne de l’Union.
Ces recettes pourraient être utilisées de diverses manières, telles que: i) la création de cellules de redéploiement et/ou de mobilité ; ii) des initiatives d’éducation/de formation afin d’assurer le recyclage des travailleurs ou la mise à niveau de leurs compétences ; iii) le soutien à la recherche d’un emploi; iv) la création d’entreprises.
Aviation : un amendement a précisé que la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs en 2021 devrait être inférieure de 10% à l’allocation moyenne pour la période comprise en le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, et diminuer ensuite chaque année au même rythme que le plafond total du SEQE de l’UE, de manière à ce que le plafond du secteur de l’aviation soit mieux aligné sur les autres secteurs relevant du SEQE de l’UE à l’horizon 2030.
À partir de 2021, aucun quota ne devrait être alloué à titre gratuit au secteur de l’aviation en vertu de la directive, à moins qu’une décision ultérieure adoptée par le Parlement européen et le Conseil ne confirme cette allocation à titre gratuit.
Les revenus de la mise aux enchères des quotas dans le secteur de l’aviation pourraient être utilisés pour les mesures luttant contre le changement climatique dans l’UE et dans les pays tiers.
Transport maritime : à compter de 2021, en l’absence de système comparable opérant sous l’Organisation maritime internationale (OMI), les émissions de CO2 dans les ports européens et pendant les voyages depuis et vers des ports de l’UE devraient être prises en compte.
Lorsqu’un accord international sera conclu sur des mesures, à l’échelle mondiale, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission devrait réexaminer la directive et proposer, le cas échéant, des amendements afin de l’aligner sur cet accord international.
Les parlementaires ont proposé de créer au niveau de l’Union un fonds destiné à compenser les émissions produites par le transport maritime, à améliorer l’efficacité énergétique et à favoriser les investissements dans des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 dans le secteur maritime.
Innovation : le texte amendé prévoit que 600 millions de quotas devraient être disponibles pour mobiliser des investissements en faveur de l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I de la directive, y compris des matériaux et des produits biologiques remplaçant les matériaux à forte intensité de carbone.
Collecte d’informations et non-conformité : selon les dispositions en vigueur, la Commission européenne dépend entièrement des informations fournies par l’État membre. Toutefois, lorsqu’une déclaration est inexacte ou lorsque d’autres irrégularités apparaissent, une violation des dispositions de la directive peut créer une distorsion importante de la concurrence pour les industries et les producteurs d’énergie dans l’Union. Dans ce contexte, les députés proposent de donner à la Commission la possibilité de collecter des informations de manière indépendante.
Afin de garantir un même niveau de conformité dans toute l’Union et d’assurer des conditions équitables aux secteurs participant au SEQE de l’UE, la Commission devrait être habilitée à mener une enquête indépendante lorsque l’on soupçonne les autorités nationales de ne pas être en conformité.