Rapport déposé de la commission, lecture unique  
2015/2103(INL) - 27/01/2017  

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mady DELVAUX (S&D, LU) contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (Initiative - article 46 du règlement).

La commission des transports et du tourisme ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, exerçant leurs prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.

L’humanité se trouve à l’aube d’une ère où les robots, les algorithmes intelligents, les androïdes et les autres formes d’intelligence artificielle, de plus en plus sophistiqués, semblent être sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle qui touchera très probablement toutes les couches de la société. L’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle soulève des questions juridiques et éthiques qui nécessitent une intervention rapide au niveau de l’Union.

Les députés ont demandé à la Commission de présenter, sur la base de l’article 114 du traité FUE, une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :

Définition commune de l'Union : la Commission est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.

Immatriculation des robots intelligents : les députés ont plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission est invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.

Les députés jugent indispensable de garantir la possibilité d’exercer un contrôle humain à tout moment sur les machines intelligentes et d’accorder une attention particulière au fait qu’une relation émotionnelle est susceptible de se développer entre l’homme et le robot, notamment chez les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées).

Afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur, le rapport insiste sur l’importance du principe de reconnaissance mutuelle dans l’utilisation transfrontalière de robots. Ainsi, il ne serait pas nécessaire d’exiger que les essais, la certification et la délivrance d’autorisation de mise sur le marché aient lieu dans plus d’un État membre. Cette approche devrait aller de pair avec une surveillance efficace des marchés.

Recherche et innovation : les députés demandent à la Commission et aux États membres de renforcer les instruments financiers, partenariats public-privé compris, destinés à soutenir les projets de recherche dans les domaines de la robotique. Tout en se félicitant du nombre croissant de projets de recherche financés par les États membres et l'Union, ils préconisent de renforcer le soutien que l’UE apporte au programme SPARC financé par le cadre financier pluriannuel du programme Horizon 2020.

Principes éthiques : le cadre juridique de l'Union devrait être actualisé et complété, le cas échéant, en se fondant sur des principes éthiques qui puissent refléter la complexité du sujet que constituent la robotique et ses nombreuses implications sociales, médicales et bioéthiques.

Les députés ont souligné la nécessité de mettre au point un cadre éthique clair, rigoureux et efficace pour le développement, la conception, la fabrication, l’utilisation et la modification des robots qui complète l’acquis national et de l’Union existant. Ils ont proposé, en annexe au projet de résolution, un tel cadre, sous forme de charte établissant un code de conduite pour les ingénieurs en robotique, une déontologie pour les comités d’éthique de la recherche lorsqu’ils examinent les protocoles de robotique, et un ensemble de licences-type pour les concepteurs et les utilisateurs.

Afin qu’il soit toujours possible de traduire les calculs d’un système d’intelligence artificielle dans une forme compréhensible pour l’être humain, le rapport a suggéré que les robots avancés soient dotés d’une «boîte noire» contenant les données sur chaque opération réalisée par la machine, y compris les logiques ayant contribué à la prise de décisions.

Agence européenne de la robotique et de l'intelligence artificielle : les députés ont souligné la nécessité d’une coopération renforcée entre les États membres et la Commission pour garantir l’établissement de règles transfrontalières cohérentes au sein de l'Union. Cette agence devrait être à même de fournir l’expertise technique, éthique et réglementaire nécessaire pour soutenir les acteurs publics concernés, tant au niveau de l’Union que des États membres. Elle devrait être dotée d’un budget approprié.

Droits de propriété intellectuelle : les députés ont souligné que la protection des réseaux de robots et d’intelligences artificielles interconnectés devait être garantie pour prévenir d’éventuelles failles de sécurité. Ils ont rappelé à cet égard qu’un niveau élevé de sécurité, de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée dans la communication entre humains et robots ou une autre forme d’intelligence artificielle était essentiel.

La Commission et les États membres sont invités à faire en sorte que les réglementations civiles dans le secteur de la robotique soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données).

Responsabilité : la responsabilité civile pour les dommages causés par les robots est une question cruciale qui devrait également être analysée et traitée au niveau de l'Union. À cet égard, la Commission est invitée à présenter une proposition d’instrument législatif sur les aspects juridiques du développement et de l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle à un horizon de 10 ou 15 ans, combinée à des instruments non législatifs, tels que des lignes directrices et des codes de conduite.

Les députés ont formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les véhicules autonomes (le secteur automobile étant celui qui a le plus besoin de règles efficaces), les drones, les robots médicaux et la réparation du corps humain. Ils ont également demandé à la Commission de fournir une aide substantielle au développement des compétences numériques en vue d’adapter l’offre à la demande.