OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal confrontés à des dommages liés à des problèmes climatiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions d'éligibilité au bénéfice du Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Dommages directs : les autorités ont relevé les dommages directs suivants:
- Royaume-Uni - Inondations de 2016 (catastrophe régionale) pour un total de dommages directs de 2.412,042 millions EUR ;
- Chypre – Sécheresse et incendies de 2016 (catastrophe majeure) pour un total de dommages de 180,803 millions EUR ;
- Portugal – Incendies de 2016 à Madère (catastrophe régionale) pour un total de 157 millions EUR.
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 71.524.810 EUR.
La Commission présente parallèlement un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2016 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques requis.
En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.