La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Simona BONAFÈ (S&D, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
La présente proposition vise à simplifier les obligations de communication des États membres et à les aligner sur les dispositions relatives à la communication dans la directive-cadre relative aux déchets, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive sur la mise en décharge. La proposition vise également à aligner les dispositions de comitologie sur le traité de Lisbonne.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Données solides et fiables : les États membres devraient concentrer leurs efforts sur la collecte des données et leur transmission à la Commission. Les amendements proposés visent à renforcer la qualité des données en prévoyant notamment que les données communiquées par les États membres conformément à la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs devraient être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.
La Commission devrait en outre élaborer une méthode commune pour la collecte, l’organisation et le traitement de données en coopération avec les instituts de statistique nationaux afin de garantir la comparabilité de la qualité des données.
Rapports d’évaluation : dans ses rapports examinant les données communiquées, la Commission pourrait inclure des informations sur la mise en œuvre des directives concernées dans leur ensemble et sur leur incidence sur l’environnement et sur la santé humaine. Les rapports devraient être accompagnés de propositions législatives s’il y a lieu d’apporter des améliorations ou si les objectifs deviennent plus ambitieux.
Révision des directives : pour le 31 décembre 2018 au plus tard, dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission devrait examiner les trois directives concernées dans leur ensemble et, en particulier, leur portée et leurs objectifs en se fondant sur une analyse d’impact. La Commission devrait également examiner la possibilité de fixer des objectifs par ressource, en particulier pour les matières premières critiques. Le cas échéant, cet examen serait assorti d’une proposition législative.
Favoriser le passage à une économie plus circulaire : afin de contribuer aux objectifs fixés dans les directives modifiées, les États membres devraient avoir recours à des instruments économiques appropriés et prendre d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets.
Obsolescence programmée : étant donné qu’il s’agit d’un problème en expansion, qui implique une contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire, les députés ont suggéré de traiter ce problème en vue de l’éradiquer, moyennant un effort concerté des principales parties intéressées, de l’industrie, des clients et des autorités de régulation.
Actes délégués : des amendements ont également été introduits pour aligner le texte sur le nouvel accord interinstitutionnel du 16 avril 2016. Afin de définir la méthode pour la collecte et le traitement des données et le format utilisé pour la transmission de données relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs, le pouvoir d’adopter des actes devrait être délégué à la Commission.