OBJECTIF : modifier la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la forte croissance des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur de l’aviation risque de saper les efforts déployés par l'Union et à l’échelle mondiale pour lutter efficacement contre le changement climatique. La pierre angulaire de ce cadre d'action est l’objectif contraignant de réduction de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 40% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030.
L’Union et ses États membres s’efforcent depuis 1997 de parvenir à un accord international pour réduire l'incidence des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation et ont mis en place, depuis 2008, une législation qui vise à limiter l'incidence des activités aériennes sur le climat au moyen du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, opérationnel depuis 2005.
Afin de faire progresser les négociations au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Union a adopté deux dérogations temporaires à la directive 2003/87/CE établissant le SEQE, de manière à limiter les obligations de mise en conformité incombant aux exploitants d'aéronefs aux seules émissions des vols entre des aérodromes situés dans l’Espace économique européen (EEE).
En octobre 2016, lors de sa 39e assemblée, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a approuvé une résolution sur un régime mondial de mesures basées sur le marché (RMMBM) afin de limiter l'augmentation des émissions de l’aviation internationale à partir de 2021 au moyen d'un système de compensation visant à permettre la réalisation de l'objectif de stabilisation des émissions de l'aviation internationale aux niveaux de 2020.
En l’absence de modification de la législation existante, le champ d’application initial du SEQE (qui inclut aussi les vols extra- EEE) sera de nouveau applicable. Étant donné que le RMMBM a été approuvé par l'OACI, que l'Union est favorable à son parachèvement et à sa mise en œuvre rapide et qu'elle prévoit sa mise en application à compter de 2021, il est nécessaire de réexaminer la directive établissant le SEQE.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive 2003/87/CE en réponse aux avancées obtenues par la 39e assemblée de l’OACI et afin d'imprimer un nouvel élan pour faciliter la mise en œuvre d'un régime mondial de mesures basées sur le marché en vue de réduire les émissions de l’aviation internationale à partir de 2021.
Champ d’application du SEQE de l’UE : il est proposé de maintenir l’approche définie dans le règlement (UE) n° 421/2014, au-delà de 2016, dans l'attente d'indications suffisamment claires sur la nature et le contenu des instruments juridiques adoptés par l’OACI pour la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial, en vue de permettre à la Commission européenne de procéder à d'autres évaluations et au réexamen du SEQE de l’UE pour la période postérieure à 2020.
La Commission propose de conserver le champ d'application géographique actuel du SEQE de l'UE dans le secteur de l'aviation, qui couvre les vols entre des aéroports situés dans l'Espace économique européen (EEE). Concrètement, la directive SEQE ne s'appliquerait pas aux vols au départ ni aux vols à destination de régions ultrapériphériques et de pays tiers après 2016, tandis que les vols entre aérodromes de l’EEE resteraient totalement couverts.
Étant donné que le champ d’application n'est pas modifié par rapport à 2016, la quantité de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs resterait la même qu’en 2016, proportionnelle à l’activité intra-EEE, et le facteur de réduction linéaire, applicable à tous les secteurs en vertu de la directive SEQE, ne s’appliquerait qu'à partir de 2021.
Préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 : la proposition introduit une nouvelle disposition qui dispose que la Commission doit faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’évolution de la situation internationale revêtant de l’intérêt pour la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial, ainsi que sur les mesures prises par les pays tiers pour mettre en œuvre ledit mécanisme.
La Commission serait donc tenue d'examiner les différentes manières de transposer les instruments pertinents de l’OACI dans le droit de l’Union dans le cadre d'une révision de la directive SEQE. Cet examen pourrait, s'il y a lieu, s'accompagner de propositions législatives.
Annexe I : l’annexe I de la directive 2003/87/CE serait modifiée par la prorogation, de 2020 à 2030, de l’exemption prévue pour les exploitants d’aéronefs non commerciaux effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1.000 tonnes de CO2 par an. L'exemption a réduit d'environ 2.200 le nombre d'exploitants d'aéronefs régis par les États membres, ce qui ne représente que 0,2% des émissions.
Actes délégués : pour préparer la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial, la Commission pourrait adopter des actes délégués prévoyant des modalités appropriées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions applicables aux exploitants d’aéronefs aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial qui est en cours d’élaboration au sein de l’OACI.