La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Simona BONAFÈ (S&D, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif : les députés ont mis en avant l’importance de la directive pour la transition vers une économie circulaire, soulignant la nécessité d’éviter les substances toxiques au stade de la conception afin que les produits et les matériaux puissent circuler en circuit fermé sans porter atteinte à la qualité des matières, à la santé des citoyens et des travailleurs et à l’environnement.
Prévention : les États membres devraient prendre des mesures pour réduire au minimum l’incidence environnementale des emballages. Ces mesures devraient comprendre la responsabilité élargie des producteurs ainsi que des mesures d’incitation à l’adoption de systèmes d’emballages réutilisables afin de parvenir à une réduction de la consommation d’emballages non recyclables et de l’utilisation excessive d’emballages.
Les efforts de prévention des déchets ne devraient pas amoindrir le rôle de l’emballage dans la préservation de l’hygiène ou de la sécurité pour les consommateurs.
L’application de la hiérarchie des déchets devrait être encouragée et tous les États membres devraient inclure des mesures de nature financière et fiscale dans des programmes spécifiques de prévention des déchets d’emballages.
Promotion du réemploi : les députés ont proposé i) un objectif de réutilisation de 5% au minimum en poids de tous les déchets d’emballages, au plus tard le 31 décembre 2025 ; ii) un objectif de réutilisation de 10% au minimum en poids de tous les déchets d’emballages, au plus tard le 31 décembre 2030.
Afin d’encourager les opérations de réemploi, les États membres pourraient adopter des mesures telles que l’utilisation de systèmes de consigne pour les emballages réutilisables ou la mise en place d’un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année par flux d’emballages.
Valorisation et recyclage : au plus tard le 31 décembre 2030, 80% au minimum en poids de tous les déchets d’emballages générés devraient être recyclés.
Pour les matériaux d’emballage, comme le papier et le carton, le plastique, le verre, le métal et le bois, les députés ont proposé de relever les objectifs minimums de recyclage avec un objectif à atteindre en 2025 pour chaque matériau. D’ici à 2030, les objectifs devraient être de 80% au minimum pour le bois et de 90% pour les métaux ferreux, l’aluminium et le verre.
Les députés ont proposé de rendre obligatoires la collecte séparée et le tri de tous les emballages. Les États membres devraient prendre des mesures afin de mettre en place au moins la collecte séparée des emballages ou des déchets d’emballages faits de papier, de métal, de plastique, de verre - ou d’une combinaison de ceux-ci - par rapport aux déchets résiduels.
Les États membres devraient également encourager l’utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d’emballages recyclés pour fabriquer des emballages et d’autres produits.
Exigences essentielles : les députés veulent encourager la prévention des déchets d’emballages et réduire les incidences de ces derniers sur l’environnement tout en encourageant le recyclage des matériaux de haute qualité. Pour ce faire, les exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive devraient être réexaminées et, le cas échéant, révisées, en vue de renforcer les obligations qui permettront d’améliorer la conception en vue du réemploi et le recyclage de haute qualité des emballages.
Enfin, l’incidence de la directive sur la santé humaine, l’environnement et le marché intérieur devrait être régulièrement évaluée afin de veiller à ce que les éléments essentiels de ce texte soient adaptés à leur finalité.