La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Simona BONAFÈ (S&D, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Les députés ont introduit des amendements visant à renforcer les mesures de prévention des déchets et à favoriser le développement d’un marché efficient des matières premières secondaires. Ils ont souligné l’importance de la directive-cadre sur les déchets en tant qu’outil pour le passage à une économie circulaire.
Sous-produits : les députés ont précisé qu’une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet, devrait être considéré comme un sous-produit à certaines conditions. Ils ont maintenu la possibilité pour la Commission de définir des critères pour l’application du statut de sous-produit, en donnant toutefois la priorité à des pratiques éprouvées et reproductibles de symbiose industrielle.
Fin du statut de déchet : la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués établissant des dispositions harmonisées sur les critères déterminant la fin du statut de déchet à certains types de déchets. En l’absence de tels critères à l’échelon de l’Union, les États membres devraient pouvoir définir des critères nationaux respectant les conditions particulières énoncées à la directive. Les déchets qui ont cessé de l’être devraient être pris en compte aux fins du calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de préparation en vue du réemploi, de recyclage ou de valorisation.
Régime de responsabilité élargie des producteurs : les députés ont proposé d’introduire l’obligation de régimes de responsabilité élargie des producteurs au niveau de l’Union et de la définir au moyen de règles harmonisées. Les États membres devraient établir de tels régimes au moins pour les emballages, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs et les véhicules hors d’usage.
Prévention des déchets : à cette fin, les États membres devraient s’efforcer d’atteindre, au moins, les objectifs suivants:
- une réduction significative de la production de déchets;
- le découplage entre la production de déchets et la croissance économique;
- le remplacement progressif des substances extrêmement préoccupantes s’il existe des substances ou technologies de remplacement ;
- une réduction du gaspillage alimentaire dans l’Union de 30% à l’horizon 2025 et de 50% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014;
- une réduction des déchets marins dans l’Union de 30% à l’horizon 2025 et de 50% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014.
Pour atteindre ces objectifs, les États membres devraient notamment soutenir des modèles durables de consommation et de production, décourager la commercialisation de produits à obsolescence programmée, réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement et prévenir le dépôt sauvage de détritus. Les députés ont mis l’accent sur la réduction des substances dangereuses dans les matériaux.
Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission devrait examiner la possibilité de fixer des objectifs de prévention des déchets à l’échelle de l’Union à atteindre d’ici 2025 et 2030.
Réemploi : les députés ont suggéré de mieux encadrer le réemploi dans la directive. Le réemploi devrait être traité comme une mesure spécifique de prévention et faire l’objet d’incitations par les États membres.
Préparation en vue du réemploi et du recyclage : les États membres seraient tenus de prendre des mesures pour promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi. Ils devraient en particulier imposer la collecte séparée obligatoire des textiles d’ici à 2020 et prendre des mesures pour encourager le tri de haute qualité des déchets mélangés ainsi que la mise en place de systèmes de tri des déchets commerciaux et industriels (métal, matières plastiques, papier et carton, biodéchets, verre et bois).
Les députés ont proposé que d’ici 2030, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 70% en poids des déchets municipaux produits, 5% au moins de la totalité des déchets municipaux devant être préparés en vue du réemploi. La Commission européenne avait proposé un objectif de 65%.
Les États membres qui ont recyclé moins de 20% de leurs déchets municipaux en 2013 pourraient demander à la Commission un délai supplémentaire de cinq ans pour atteindre les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 et 2030. Pour bénéficier de cette dérogation, les États membres concernés devraient présenter un plan de mise en œuvre, évalué par la Commission sur la base de critères spécifiques, et atteindre des objectifs intermédiaires.
La Commission devrait examiner la possibilité de fixer des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage applicables aux déchets commerciaux, aux déchets industriels non dangereux et aux autres flux de déchets, devant être atteints d’ici 2025 et 2030.
Les députés ont également mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la valorisation des déchets organiques et demandé que la collecte séparée des biodéchets soit rendue obligatoire et soutenue par des instruments économiques adéquats.
Cadre pour une économie circulaire : au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission devrait élaborer un rapport évaluant la nécessité de définir un objectif en matière d’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’un rapport dressant la liste des obstacles qui empêchent le passage à une économie circulaire. Elle devrait également présenter un réexamen complet de la législation de l’Union en matière d’écoconception.