La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Soledad CABEZÓN RUIZ (S&D, ES) sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments.
Les députés ont rappelé que les systèmes de santé publics étaient indispensables à la garantie d’un accès universel aux soins de santé, droit fondamental des citoyens européens. Les systèmes de santé de l’Union doivent relever des défis tels que le vieillissement de la population, la charge croissante imposée par les maladies chroniques, le coût élevé du développement de nouvelles technologies, l’augmentation de dépenses pharmaceutiques déjà élevées et les effets de la crise économique sur les dépenses de santé. Ces défis rendent indispensables une coopération au niveau européen et l’adoption de nouvelles mesures tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.
Le rapport a demandé que soient prises à l’échelle nationale et de l’Union des mesures visant à garantir le droit des patients à un accès universel, abordable, effectif, sûr et rapide aux thérapies essentielles et innovantes, ainsi que la viabilité des systèmes de santé publics de l’Union, et à assurer de futurs investissements dans l’innovation pharmaceutique.
Entre autres recommandations, les députés ont invité la Commission et les États membres à :
- renforcer les capacités de négociation des États membres dans le but de garantir un accès abordable aux médicaments dans toute l’Union ;
- développer des collaborations plus étroites afin de lutter contre la fragmentation du marché et œuvrer à la définition de critères communs sur la base desquels les décisions de tarification et de remboursement seront prises au niveau national;
- proposer une nouvelle directive sur la transparence des procédures de fixation des prix et des systèmes de remboursement ;
- mettre en œuvre de manière équitable la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers en évitant de restreindre l'application des règles de remboursement des soins de santé transfrontaliers, y compris le remboursement des médicaments ;
- promouvoir la R&D orientée vers les besoins non satisfaits des patients, telle que la recherche de nouveaux antimicrobiens, coordonner de manière efficace les ressources publiques en matière de recherche pour la santé et renforcer la responsabilité sociale dans le secteur pharmaceutique ;
- promouvoir des initiatives pour orienter la recherche publique et privée afin de favoriser l’introduction de médicaments innovants pour soigner les pathologies pédiatriques;
- encourager la recherche publique et privée dans le domaine des médicaments destinés aux patients de sexe féminin ;
- adopter des plans stratégiques visant à garantir l’accès aux médicaments contribuant à sauver des vies; les députés souhaitent, à cet égard, l'élaboration d'un plan coordonné d’éradication de l’hépatite C dans l’Union ;
- établir les conditions de base de manière à promouvoir l’innovation, notamment en ce qui concerne des maladies comme le cancer, pour lesquelles les traitements sont à ce jour inexistants ou insuffisants ;
- mettre en place un cadre visant à promouvoir, à garantir et à renforcer la compétitivité des génériques et des médicaments biosimilaires et leur usage, en leur assurant une introduction plus rapide sur le marché et en surveillant les pratiques inéquitables ;
- évaluer la mise en œuvre du cadre réglementaire des médicaments orphelins (en particulier en ce qui concerne le concept de besoin médical non satisfait, la manière dont celui-ci est interprété et les critères nécessaires pour constituer un besoin médical non satisfait),
- promouvoir un comportement conforme à l’éthique et la transparence dans le secteur pharmaceutique, notamment en ce qui concerne les essais cliniques et les coûts réels de la R&D, lors des procédures d’autorisation et d’évaluation de l’innovation;
- surveiller et renforcer la législation européenne en matière de concurrence et ses compétences concernant le marché pharmaceutique de sorte lutter contre les abus et à promouvoir des prix équitables pour les patients;
- proposer dans les plus brefs délais une législation relative à un système européen d’évaluation des technologies médicales ;
- renforcer la coopération entre les États membres pour ce qui est des procédures de fixation des prix.
La Commission est invitée à examiner les incidences globales de la propriété intellectuelle sur l’innovation et sur l’accès des patients aux médicaments moyennant une étude approfondie et objective, comme le demande le Conseil dans ses conclusions du 17 juin 2016. Cette étude devrait analyser l'incidence des certificats complémentaires de protection, ainsi que de l’exclusivité des données et l’exclusivité commerciale sur la qualité de l’innovation et sur la concurrence.
Enfin, les députés engagent la Commission et les États membres à ouvrir un dialogue stratégique de haut niveau avec toutes les parties prenantes concernées, auquel participeraient des représentants du Parlement sur les mutations actuelles et à venir du système pharmaceutique dans l’Union. Le but serait d’élaborer des stratégies globales à court, moyen et long terme qui garantissent l’accès aux médicaments, la viabilité des systèmes de santé et la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, pour des prix plus abordables et un accès plus rapide aux médicaments pour les patients.