Le Parlement européen a rejeté six propositions de résolution relatives la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada.
Les députés à l’origine des propositions de résolution déposées respectivement par les groupes ENF, Verts/ALE, GUE/NGL et EFDD demandaient que le Parlement refuse donner son approbation à la conclusion de l’AECG :
- le projet de résolution déposé par le groupe ENF (rejeté par 82 voix pour, 601 contre et 12 abstentions) soulignait la nécessité d’un débat public avant d’ouvrir de nouvelles négociations commerciales et de définir clairement des normes incontournables telles que le principe de précaution. Il faisait valoir que la mise en œuvre imposée de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) créait un système de justice parallèle et permettait aux entreprises puissantes de saper l’un des piliers fondamentaux de la souveraineté des États membres que constitue l’état de droit.
- le projet de résolution déposé par le groupe Verts/ALE (rejeté par 134 voix pour, 498 contre et 67 abstentions) invoquait le fait que l’AECG pouvait i) porter atteinte à la démocratie européenne ; ii) affaiblir les normes environnementales européennes et retarder la transition vers une énergie verte ; iii) porter atteinte aux normes européennes de bien-être public en ce qu’il prévoyait la libéralisation des services par défaut, avec des exceptions insuffisantes pour les services publics ; iv) porter atteinte aux normes sociales européennes ; v) porter atteinte à la durabilité de l’agriculture européenne ; et vi) porter atteinte à une politique industrielle européenne tournée vers l’avenir.
- le projet de résolution déposé par le groupe GUE/NGL (rejeté par 136 voix pour, 506 contre et 27 abstentions) invitait en particulier la Commission :
- à veiller à ce que le chapitre sur le développement durable ait pour objectif le respect complet des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de leur contenu, du programme pour un travail décent de l’OIT ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l’environnement ;
- à s’engager à préserver de façon stricte les normes actuelles et futures en matière de sécurité des aliments et de santé humaine, de santé des plantes et de protection des cultures et de l’environnement, de protection des consommateurs et de santé et de bien-être animaux, telles que définies dans la législation de l’Union.
Les députés faisaient également observer que l’AECG permettrait à des investisseurs étrangers de poursuivre en justice des États membres de l’Union européenne en raison de lois adoptées par ces derniers au détriment des profits des investisseurs, y compris celles qui sont conçues pour protéger la santé publique, l’environnement ou les droits des travailleurs.
- le projet de résolution déposé par le groupe EFDD demandait à la Commission:
- de s'engager à maintenir de façon stricte les normes actuelles et futures en matière de sécurité alimentaire et de santé humaine, de santé des plantes et de protection des cultures et de l'environnement, ainsi que de protection des consommateurs, telles que définies dans la législation de l'Union;
- de veiller à ce que le mécanisme de coopération actuel au titre de l’AEGC concernant la révision et l'harmonisation des règles relatives aux OGM n'abaisse pas les normes actuelles de l'Union européenne;
- de veiller à ce que les valeurs fondamentales de l'Union européenne, telles que le principe de précaution et l'agriculture durable, ne se trouvent pas compromises à l'avenir,
- de garantir l’inclusion de normes sociales minimales relatives aux produits agricoles importés dans l'Union européenne.
Le Parlement a également rejeté deux autres propositions de résolution :
Un projet de résolution déposé par le groupe S&D rappelait que la politique commerciale de l'Union européenne devait contribuer à la création d'emplois décents, au développement durable, au maintien des normes européennes, à la protection des services publics et au respect des procédures démocratiques tout en favorisant les possibilités d'exportation de l'Union européenne. Il soulignait que le Canada et l'Union européenne étaient convenus de ne pas affaiblir ou de ne pas baisser les niveaux de protection des travailleurs ou de l'environnement afin de stimuler le commerce ou d'attirer les investissements.
Malgré le manque clarté du texte de l'AECG sur les services publics, les députés se félicitaient que toutes les parties se soient engagées à ce que l'Union européenne et les États membres conservent, à tous les niveaux, le droit de définir, d'assurer et de réglementer des services publics, notamment dans le domaine de la santé, de l'éducation, des services sociaux, du logement et de la distribution d'eau.
Les députés demandaient également que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les étapes de la création et des réexamens futurs de système juridictionnel des investissements (ICS), notamment à la nomination des juges du tribunal et du tribunal d'appel, à la vérification de leur indépendance et de leurs compétences ainsi qu'au contrôle des aspects organisationnels tels que la rémunération des juges.
Enfin, le projet de résolution déposé par les groupes PPE, ALDE et ECR (rejeté par 314 voix pour, 355 contre et 27 abstentions) se félicitait que l’AECG soit l’accord de libre-échange le plus moderne, approfondi et ambitieux que l’Union ait jamais négocié et qu’il puisse apporter d’innombrables bienfaits aux citoyens et aux entreprises, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
Les députés insistaient sur le fait que cet accord était l’occasion de fixer des règles et des normes pour le commerce mondial avec un partenaire fidèle partenaire, en veillant à ce que les normes sociales, environnementales et du travail ne soient pas menacées.
Le projet de résolution accueillait favorablement le nouveau modèle de règlement des différends en matière d’investissement proposé par la Commission - l'ICS. Il insistait pour que le Parlement soit pleinement associé à la mise en œuvre de l’accord et invitait la Commission à le tenir régulièrement informé de son application provisoire.