Le Parlement européen a adopté par 379 voix pour, 263 contre et 57 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Réduction des émissions : les députés ont plaidé pour un système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l'UE) efficace et réformé, doté d’un instrument renforcé visant à stabiliser le marché. Ils ont approuvé la proposition de la Commission d’augmenter le «facteur de réduction linéaire» - soit la réduction annuelle du volume total de crédits, afin de parvenir aux réductions d’émissions - à 2,2% à partir de 2021, tout en précisant que l’objectif devrait être de passer à 2,4% en 2024 au plus tôt.
Petits émetteurs : les dispositions existantes permettant aux petites installations d’être exclues du SEQE de l’UE devraient être étendues afin de couvrir les installations exploitées par des PME qui ont émis moins de 50.000 tonnes d’équivalent CO2 au cours de chacune des trois années précédant l’année d’application de l’exclusion.
Allocation et délivrance de quotas : les quotas alloués à titre gratuit non utilisés devraient être mis à disposition pour contribuer à la lutte contre le risque de fuite de carbone dans des industries à forte intensité de carbone et d’échange. Les députés estiment que 50% des quotas devraient être mis aux enchères à compter du 1er janvier 2021.
À compter de 2019, les États membres devraient mettre aux enchères ou annuler les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit et ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché.
À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères ou à annuler devrait être de 57% et cette part devrait diminuer de cinq points de pourcentage au maximum sur la totalité de la période de dix ans commençant le 1er janvier 2021.
En outre, 3% de la quantité totale de quotas à délivrer entre 2021 et 2030 seraient mis aux enchères afin d’indemniser les secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Le Parlement a également proposé que 800 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché soient annulés à compter du 1er janvier 2021.
Fonds pour une transition juste : un tel fonds devrait être est institué à compter du 1er janvier 2021 en complément du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, et serait financé par la mise en commun de 2% des recettes provenant des enchères.
Les recettes de ces enchères resteraient au niveau de l’Union, et seraient utilisées pour soutenir les régions comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone et présentant un PIB par habitant nettement inférieur à la moyenne de l’Union.
Ces recettes pourraient être utilisées de diverses manières, telles que: i) la création de cellules de redéploiement et/ou de mobilité ; ii) des initiatives d’éducation/de formation afin d’assurer le recyclage des travailleurs ou la mise à niveau de leurs compétences ; iii) le soutien à la recherche d’un emploi; iv) la création d’entreprises.
Aviation : le texte amendé stipule que la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs en 2021 devrait être inférieure de 10% à l’allocation moyenne pour la période comprise en le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Il devrait diminuer ensuite chaque année au même rythme que le plafond total du SEQE de l’UE, de manière à ce que le plafond du secteur de l’aviation soit mieux aligné sur les autres secteurs relevant du SEQE de l’UE à l’horizon 2030.
À partir de 2021, aucun quota ne devrait être alloué à titre gratuit au secteur de l’aviation en vertu de la directive, à moins qu’une décision ultérieure adoptée par le Parlement européen et le Conseil ne confirme cette allocation à titre gratuit.
Les revenus de la mise aux enchères des quotas dans le secteur de l’aviation pourraient être utilisés pour les mesures luttant contre le changement climatique dans l’UE et dans les pays tiers.
Transport maritime : à compter de 2021, en l’absence de système comparable opérant sous l’Organisation maritime internationale (OMI), les émissions de CO2 dans les ports européens et pendant les voyages depuis et vers des ports de l’UE devraient être prises en compte au moyen d’un système qui devrait être opérationnel à partir de 2023.
Lorsqu’un accord international sera conclu sur des mesures, à l’échelle mondiale, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission devrait réexaminer la directive et proposer, le cas échéant, des amendements afin de l’aligner sur cet accord international.
Le Parlement a proposé de créer au niveau de l’Union un fonds maritime pour le climat destiné à compenser les émissions produites par le transport maritime, à améliorer l’efficacité énergétique et à favoriser les investissements dans des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 dans le secteur maritime.
Innovation : le texte amendé prévoit que 600 millions de quotas devraient être disponibles i) pour mobiliser des investissements en faveur de l’innovation dans le domaine des technologies et des procédés à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels énumérés à l’annexe I de la directive, y compris des matériaux et des produits biologiques remplaçant les matériaux à forte intensité de carbone, et ii) pour encourager la mise en place de projets commerciaux de démonstration en vue d’un captage et d’un stockage géologique du CO2 (CSC) et d’un captage et de l’utilisation du carbone (CUC) sans danger pour l’environnement.
Afin de promouvoir les projets innovants, le soutien devrait pouvoir couvrir jusqu’à 75% des coûts des projets.
Collecte d’informations et non-conformité : s’il existe des soupçons fondés d’irrégularités ou de manquement d’un État membre à son obligation de faire rapport conformément à la directive, la Commission devrait pouvoir entreprendre une enquête indépendante et enquêter également sur d’autres infractions éventuelles, telles que la non-transposition du troisième train de mesures sur l’énergie.