La commission des affaires étrangères, conjointement avec la commission des affaires constitutionnelles ont adopté un rapport d’initiative préparé par Esteban GONZÁLEZ PONS (PPE, DE) et Michael GAHLER (PPE, DE) sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne.
Cadre constitutionnel et juridique : les députés estiment que le traité de Lisbonne fournit à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) un cadre suffisant permettant d’ouvrir la voie à une véritable politique commune basée sur des ressources et des capacités partagées ainsi que sur une planification coordonnée au niveau de l’Union.
Les députés souhaitent que l’Agence européenne de défense (AED) et la coopération structurée permanente (PESCO) soient traitées comme des institutions de l’Union sui generis, comme c’est le cas du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et qu’elles soient financées par une section spécifique du budget de l’UE. Ils appellent au renforcement du soutien politique, des financements et des ressources de l’AED, ainsi qu’à sa coordination avec les actions de la Commission, des États membres et d’autres acteurs, en particulier dans les domaines du développement des capacités, des marchés publics de la défense.
Le Parlement devrait exercer, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Les opinions du Parlement devraient être prises en considération dans le cadre de la consultation du Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PSDC dans le cadre de la PESC.
Les députés invitent à mettre en place un modèle de Conseil des ministres de la défense sous la présidence de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de coordonner la mise en œuvre de la PSDC et de la rendre plus efficace. Ils encouragent également les États membres à adhérer à la PESCO dans le cadre de l’Union et préconisent d'instituer une «force européenne intégrée» permanente en tant que force multinationale.
De plus, le système de groupements tactiques de l’Union devrait être intégré à la PESCO, parallèlement à l’institution d’un quartier général civil et militaire permanent. Cela permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises.
Les députés demandent une relation plus étroite entre la PSDC et l’OTAN, qui constitue une opportunité politique de collaboration et de complémentarité à tous les niveaux.
Valeur ajoutée européenne de la PSDC : convaincus que les menaces pour la sécurité et la défense de l'Union qui visent les citoyens et le territoire de l’Union sont communes et ne peuvent être affrontées par les États membres séparément, les députés estiment que l’Union doit mettre en place un système efficace de répartition des charges en Europe pour sa propre sécurité et sa propre défense.
Les députés jugent essentiel d’augmenter les dépenses de défense nationale pour les porter à 2% du PIB de l’Union, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de près de 100 milliards EUR pour le domaine de la défense d’ici la fin de la prochaine décennie. Une grande part de ces dépenses devrait être orientée vers la recherche et le développement, ainsi que vers des programmes de coopération stratégique, axés sur les nouvelles technologies à double usage et de défense.
Recommandations politiques : le rapport soutient la proposition en faveur d’un examen coordonné annuel en matière de défense et invite le Conseil et la VP/HR à élaborer un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense comprenant une définition des menaces et des dangers pour la sécurité européenne. L’adoption d’un livre blanc devrait servir à guider l’élaboration progressive d’une politique commune de défense de l’Union.
Les députés demandent la réforme immédiate du mécanisme ATHENA en vue d'élargir son potentiel de partage des coûts et de financement commun, ainsi que pour assurer un partage équitable des coûts opérationnels.
Enfin, le rapport souligne la nécessité de réfléchir plus en profondeur aux futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, en particulier dans le domaine des capacités militaires, dans le cas où le pays viendrait à quitter l’UE.