Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 138 contre et 20 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique.
Lhumanité se trouve à laube dune ère où les robots, les algorithmes intelligents, les androïdes et les autres formes dintelligence artificielle, de plus en plus sophistiqués, semblent être sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle qui touchera très probablement toutes les couches de la société. Lévolution de la robotique et de lintelligence artificielle soulève des questions juridiques et éthiques qui nécessitent une intervention rapide au niveau de lUnion.
Le Parlement a demandé à la Commission de présenter, sur la base de larticle 114 du traité FUE, une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :
Définition et classification des «robots intelligents» : la Commission est invitée à proposer une définition commune, au niveau de lUnion, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.
Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création dun système européen général dimmatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de lUnion. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont linscription au registre devrait être obligatoire.
Les députés ont jugé indispensable de garantir la possibilité dexercer un contrôle humain à tout moment sur les machines intelligentes et daccorder une attention particulière au fait quune relation émotionnelle est susceptible de se développer entre lhomme et le robot, notamment chez les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées).
Ils ont également insisté sur limportance du principe de reconnaissance mutuelle dans lutilisation transfrontalière de robots et de systèmes robotiques.
Recherche et innovation : les députés ont demandé à la Commission et aux États membres de renforcer les instruments financiers, partenariats public-privé compris, destinés à soutenir les projets de recherche dans les domaines de la robotique. Tout en se félicitant du nombre croissant de projets de recherche financés par les États membres et l'Union, ils ont préconisé de renforcer le soutien que lUE apporte au programme SPARC financé par le cadre financier pluriannuel du programme Horizon 2020.
Principes éthiques : le Parlement a souligné la nécessité de mettre au point un cadre éthique clair, rigoureux et efficace pour le développement, la conception, la fabrication, lutilisation et la modification des robots qui complète lacquis national et de lUnion existant.
Les députés ont proposé, en annexe au projet de résolution, un tel cadre, sous forme de charte établissant un code de conduite pour les ingénieurs en robotique, une déontologie pour les comités déthique de la recherche lorsquils examinent les protocoles de robotique, et un ensemble de licences-type pour les concepteurs et les utilisateurs.
Ce code de conduite volontaire devrait se fonder sur les principes de bienfaisance, de non-malfaisance, dautonomie et de justice. Il inviterait lensemble des chercheurs et des concepteurs à agir de façon responsable et avec la conscience absolue de la nécessité de respecter la dignité, la vie privée et la sécurité des personnes.
Agence européenne de la robotique et de l'intelligence artificielle : en vue de garantir létablissement de règles transfrontalières cohérentes au sein de l'Union, le Parlement a invité la Commission à envisager la création dune telle agence afin de fournir lexpertise technique, éthique et réglementaire nécessaire pour soutenir les acteurs publics concernés, tant au niveau de lUnion que des États membres. Cette agence devrait être dotée dun budget approprié.
Droits de propriété intellectuelle : le Parlement a demandé à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui sapplique aux différents secteurs concernées par lapplication de la robotique. Il a également souligné quun niveau élevé de sécurité, de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée dans la communication entre humains et robots ou une autre forme dintelligence artificielle était essentiel. Ainsi, les réglementations civiles dans le secteur de la robotique devraient être conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données).
Responsabilité : la Commission a été invitée à présenter une proposition dinstrument législatif sur les aspects juridiques du développement et de lutilisation de la robotique et de lintelligence artificielle à un horizon de 10 ou 15 ans, combinée à des instruments non législatifs, tels que des lignes directrices et des codes de conduite.
Dans cette perspective, la Commission devrait prendre en compte les conséquences de toutes les solutions juridiques envisageables, telles que:
- la mise en place dun régime dassurance obligatoire pour certaines catégories de robots, en vertu duquel, comme cest déjà le cas pour les véhicules à moteur, les fabricants ou les propriétaires de robots seraient tenus de contracter une police dassurance couvrant les dommages potentiels causés par les robots;
- la mise en place dun fonds de compensation dont la fonction ne serait pas seulement de garantir un dédommagement lorsque les dommages causés par un robot ne sont pas couverts par une assurance;
- la création, à terme, dune personnalité juridique spécifique aux robots, pour que les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables, tenues de réparer tout dommage causé à un tiers.
Les députés ont formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les véhicules autonomes (le secteur automobile étant celui qui a le plus besoin de règles efficaces), les drones, les robots médicaux et la réparation du corps humain.
Emploi : soulignant limportance de prévoir les changements que la robotique entraînera dans la société, le Parlement a demandé à la Commission de suivre de près les tendances à moyen et à long terme de lemploi, en sintéressant à la création, au déplacement et à la perte demplois dans les différents domaines de compétences, ainsi quaux conséquences de ces changements sur la viabilité des régimes de sécurité sociale des États membres. Il a également demandé à la Commission de fournir une aide substantielle au développement des compétences numériques en vue dadapter loffre à la demande.