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Yes, please No, thanks
2015/2103(INL) - 16/02/2017 Texte adopté du Parlement, lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 138 contre et 20 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique.

L’humanité se trouve à l’aube d’une ère où les robots, les algorithmes intelligents, les androïdes et les autres formes d’intelligence artificielle, de plus en plus sophistiqués, semblent être sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle qui touchera très probablement toutes les couches de la société. L’évolution de la robotique et de l’intelligence artificielle soulève des questions juridiques et éthiques qui nécessitent une intervention rapide au niveau de l’Union.

Le Parlement a demandé à la Commission de présenter, sur la base de l’article 114 du traité FUE, une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique qui tienne compte des recommandations suivantes :

Définition et classification des «robots intelligents» : la Commission est invitée à proposer une définition commune, au niveau de l’Union, des différentes catégories de systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents.

Immatriculation des robots intelligents : le Parlement a plaidé pour la création d’un système européen général d’immatriculation des robots avancés au sein du marché intérieur de l’Union. La Commission a été invitée à définir des critères de classification des robots dont l’inscription au registre devrait être obligatoire.

Les députés ont jugé indispensable de garantir la possibilité d’exercer un contrôle humain à tout moment sur les machines intelligentes et d’accorder une attention particulière au fait qu’une relation émotionnelle est susceptible de se développer entre l’homme et le robot, notamment chez les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées).

Ils ont également insisté sur l’importance du principe de reconnaissance mutuelle dans l’utilisation transfrontalière de robots et de systèmes robotiques.

Recherche et innovation : les députés ont demandé à la Commission et aux États membres de renforcer les instruments financiers, partenariats public-privé compris, destinés à soutenir les projets de recherche dans les domaines de la robotique. Tout en se félicitant du nombre croissant de projets de recherche financés par les États membres et l'Union, ils ont préconisé de renforcer le soutien que l’UE apporte au programme SPARC financé par le cadre financier pluriannuel du programme Horizon 2020.

Principes éthiques : le Parlement a souligné la nécessité de mettre au point un cadre éthique clair, rigoureux et efficace pour le développement, la conception, la fabrication, l’utilisation et la modification des robots qui complète l’acquis national et de l’Union existant. 

Les députés ont proposé, en annexe au projet de résolution, un tel cadre, sous forme de charte établissant un code de conduite pour les ingénieurs en robotique, une déontologie pour les comités d’éthique de la recherche lorsqu’ils examinent les protocoles de robotique, et un ensemble de licences-type pour les concepteurs et les utilisateurs.

Ce code de conduite volontaire devrait se fonder sur les principes de bienfaisance, de non-malfaisance, d’autonomie et de justice. Il inviterait l’ensemble des chercheurs et des concepteurs à agir de façon responsable et avec la conscience absolue de la nécessité de respecter la dignité, la vie privée et la sécurité des personnes.

Agence européenne de la robotique et de l'intelligence artificielle : en vue de garantir l’établissement de règles transfrontalières cohérentes au sein de l'Union, le Parlement a invité la Commission à envisager la création d’une telle agence afin de fournir l’expertise technique, éthique et réglementaire nécessaire pour soutenir les acteurs publics concernés, tant au niveau de l’Union que des États membres. Cette agence devrait être dotée d’un budget approprié.

Droits de propriété intellectuelle : le Parlement a demandé à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui s’applique aux différents secteurs concernées par l’application de la robotique. Il a également souligné qu’un niveau élevé de sécurité, de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée dans la communication entre humains et robots ou une autre forme d’intelligence artificielle était essentiel. Ainsi, les réglementations civiles dans le secteur de la robotique devraient être conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données).

Responsabilité : la Commission a été invitée à présenter une proposition d’instrument législatif sur les aspects juridiques du développement et de l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle à un horizon de 10 ou 15 ans, combinée à des instruments non législatifs, tels que des lignes directrices et des codes de conduite.

Dans cette perspective, la Commission devrait prendre en compte les conséquences de toutes les solutions juridiques envisageables, telles que:

  • la mise en place d’un régime d’assurance obligatoire pour certaines catégories de robots, en vertu duquel, comme c’est déjà le cas pour les véhicules à moteur, les fabricants ou les propriétaires de robots seraient tenus de contracter une police d’assurance couvrant les dommages potentiels causés par les robots;
  • la mise en place d’un fonds de compensation dont la fonction ne serait pas seulement de garantir un dédommagement lorsque les dommages causés par un robot ne sont pas couverts par une assurance;
  • la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour que les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables, tenues de réparer tout dommage causé à un tiers.

Les députés ont formulé un certain nombre de recommandations en ce qui concerne les véhicules autonomes (le secteur automobile étant celui qui a le plus besoin de règles efficaces), les drones, les robots médicaux et la réparation du corps humain.

Emploi : soulignant l’importance de prévoir les changements que la robotique entraînera dans la société, le Parlement a demandé à la Commission de suivre de près les tendances à moyen et à long terme de l’emploi, en s’intéressant à la création, au déplacement et à la perte d’emplois dans les différents domaines de compétences, ainsi qu’aux conséquences de ces changements sur la viabilité des régimes de sécurité sociale des États membres. Il a également demandé à la Commission de fournir une aide substantielle au développement des compétences numériques en vue d’adapter l’offre à la demande.