OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie a été signé, sous réserve de sa conclusion. Il convient maintenant d'approuver le protocole.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.
Aux termes du protocole, la Croatie est partie à l'accord relatif au transport aérien sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres signé le 17 décembre 2009.