La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Daniel DALTON (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
La commission parlementaire compétente au fond a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Faire cesser définitivement les manipulations: les députés estiment que la défense des consommateurs est une priorité de lUnion et que tout devrait être fait pour éviter des tricheries de la part des constructeurs automobiles dans le but de manipuler les essais de mesure des émissions polluantes et de la consommation de carburant afin de produire de faux résultats ou de contourner dautres réglementations.
Responsabilité des opérateurs économiques et des autorités compétentes: les amendements proposés visent à clarifier les rôles et responsabilités des opérateurs économiques et des autorités concernées par la mise en uvre du règlement en vue déviter les chevauchements, de garantir lindépendance des opérateurs et autorités et déviter les conflits dintérêt.
Les députés ont proposé ce qui suit :
- les États membres devraient évaluer au moins tous les trois ans le fonctionnement de leurs activités de réception par type, y compris la conformité du règlement des réceptions par type délivrées. Chaque année, ils devraient effectuer des essais ou des inspections sur un nombre de types représentant, au total, un minimum de 20% du nombre de types mis sur le marché dans cet État membre lannée précédente ;
- les autorités compétentes en matière de réception devraient mettre en uvre les exigences du règlement dune manière uniforme et informer rapidement la Commission et les autres États membres si elles estiment quun véhicule, un système ou un composant nest pas conforme au règlement ;
- les autorités chargées de la surveillance du marché devraient i) réaliser des essais et des inspections pour vérifier que les véhicules sont conformes aux réceptions par type et à la législation applicable ; ii) présenter un programme national de surveillance du marché pour approbation de la Commission sur une base annuelle ou pluriannuelle ; iii) alerter les utilisateurs sur leur territoire, dans un délai raisonnable, de toute non-conformité identifiée.
Les députés ont proposé de rendre publics les résultats des évaluations périodiques nationales des activités dhomologation et de surveillance.
La Commission serait habilitée à superviser le travail des autorités nationales au moyen daudits réguliers, de contre-vérifications dun échantillon aléatoire de réceptions par type délivrées et du contrôle général de lapplication harmonisée du règlement.
Vérification de la conformité par la Commission: la Commission européenne pourrait obliger un État membre à réaliser un essai quelle estime nécessaire, ou elle-même conduire ses propres essais et inspections sous certaines conditions si elle estime quun État membre ne satisfait pas correctement aux obligations qui lui incombent.
La Commission européenne pourrait également contraindre les opérateurs économiques à prendre toutes les mesures restrictives nécessaires, y compris le rappel des véhicules, afin que les véhicules non conformes respectent le règlement.
Responsabilité du constructeur: le constructeur serait responsable, envers l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects de la procédure de réception et de la conformité de la production, quelle que soit la méthode dessai utilisée.
Le constructeur devrait i) veiller à ce que la conception des véhicules nincorpore pas de stratégies qui modifient de manière inutile les résultats obtenus pendant les procédures dessai applicables lorsque les véhicules sont exploités dans des circonstances normales dutilisation ; ii) communiquer toutes les stratégies de gestion du moteur qui pourraient être utilisées, que ce soit par des moyens matériels ou logiciels.
Forum pour léchange dinformations sur la mise en uvre: les députés ont proposé de renforcer les pouvoirs du Forum. Ses tâches seraient étendues i) à l'examen des plaintes présentées par des tiers reconnus concernant une éventuelle non-conformité ; ii) à l'examen et l'évaluation en commun des programmes nationaux de surveillance du marché qui ont été présentés à la Commission iii) à lévaluation des résultats des contrôles et des résultats des évaluations du fonctionnement de la surveillance du marché.
Redevances: les députés ont proposé que les coûts de lhomologation et de la surveillance du marché soient couverts par les États membres, que ce soit au travers de leur budget national, de redevances perçues auprès des constructeurs passant par le système dhomologation de ce pays, ou des deux méthodes.
Amendes: la proposition prévoit que la Commission peut infliger des amendes administratives (pouvant aller jusquà 30.000 EUR par véhicule) à lopérateur économique concerné pour infraction au règlement. Les députés ont suggéré que les amendes administratives perçues par la Commission puissent être utilisées pour des mesures en faveur de la surveillance du marché, daide aux personnes lésées par des infractions au règlement ou en faveur de la protection de lenvironnement.
Base de données: les députés ont proposé que la Commission crée une base de données en ligne sur les réceptions par type pour léchange électronique sécurisé dinformations relatives aux procédures de réception par type, aux autorisations délivrées, à la surveillance du marché.