La commission des affaires économiques et monétaires, conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport préparé par Krijānis KARIŅ (PPE, LV) et Judith SARGENTINI (Verts/ALE, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE.
Champ dapplication: la directive (UE) 2015/849 devrait également s'appliquer: i) aux gestionnaires de fortune ou tout autre personne physique ou morale offrant des services et des conseils fiscaux; ii) aux agents immobiliers, y compris les agents de location; iii) aux personnes physiques ou morales commercialisant des uvres dart; iv) aux émetteurs et distributeurs de monnaie électronique.
Seraient considérées comme des activités criminelles au sens de la directive, les infractions liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres.
Dans le cas des sociétés, une participation dans l'actionnariat à hauteur de 10% des actions plus une ou une participation au capital de plus de 10% dans le client, détenu par une personne physique, constituerait un signe de propriété directe.
Politique à l'égard des pays tiers: les normes fondamentales en matière de transparence devraient être contraignantes et devraient guider la négociation et la renégociation des accords et des partenariats commerciaux conclus par lUnion.
Lors de la négociation de tout accord de commerce, dassociation et de partenariat entre la Commission ou tout État membre et un pays tiers à haut risque, les points suivants devraient être pris en considération:
- lexistence de systèmes solides garantissant laccès des autorités compétentes de lÉtat tiers aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ;
- lindépendance politique des pouvoirs des autorités compétentes du pays tiers et les procédures quelles appliquent pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- lefficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris une analyse des indicateurs de gouvernance, tels que la lutte contre la corruption, la stabilité politique et labsence de violence/terrorisme, la qualité de la réglementation, lÉtat de droit et lobligation de rendre des comptes;
- léchange dinformations entre les autorités compétentes des États membres;
- les mesures en vigueur garantissant la protection des lanceurs dalerte.
Les partenaires commerciaux devraient perdre les avantages octroyés dans le cadre des accords commerciaux conclus avec lUnion lorsquils ne respectent pas les normes internationales en vigueur, telles que la norme commune de déclaration de lOCDE pour léchange automatique de renseignements, le plan daction concernant lérosion de la base dimposition et le transfert de bénéfices de lOCDE et le registre central des bénéficiaires effectifs.
Obligations de vigilance à légard de la clientèle: les entités assujetties devraient appliquer des mesures de vigilance dans le cas de personnes négociant des biens ou des services, lorsqu'elles exécutent, à titre occasionnel, des transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR.
Seraient jugés sensibles dans le cadre du blanchiment dargent et du financement du terrorisme: le pétrole, les armes, les métaux précieux, les produits du tabac, les biens culturels et autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi que livoire et les espèces protégées.
Les entités assujetties devraient examiner le contexte et la finalité de toute transaction complexe ou dun montant inhabituellement élevé ainsi que de toute transaction opérée selon un schéma inhabituel de transaction ou semblant ne pas avoir un objet entièrement licite.
En ce qui concerne lutilisation d'instruments prépayés anonymes, telles les cartes prépayées, les députés se sont prononcés en faveur de labaissement de 250 à 150 euros du seuil déclenchant les obligations en matière didentification.
Informations sur les bénéficiaires effectifs: les informations conservées dans le registre central des bénéficiaires effectifs devraient être accessibles au public. Ces informations devraient comprendre au moins le nom, la date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, les coordonnées (sans divulgation dadresse privée), la nature et létendue des intérêts effectifs détenus par le bénéficiaire effectif.
Toutes les fiducies/tous les trusts et constructions juridiques similaires, y compris Treuhand, Stiftung, Privatstiftung, Usufruct Fiducia, or fideicomiso, devraient être enregistrés dans lÉtat membre ou les États membres où ils sont administrés ou exploités. Ils devraient être tenus de publier certaines informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Laccès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devrait se faire conformément aux règles en matière de protection des données.
Au plus tard le 26 juin 2019, la Commission devrait évaluer les conditions permettant dassurer une interconnexion sûre et efficace des registres centraux.
Mécanismes centralisés automatisés: le texte amendé oblige les États membres à mettre en place des mécanismes tels que des registres centraux permettant lidentification de toute personne morale ou physique qui détient ou contrôle i) des terrains ou des bâtiments sur leur territoire; ii) des contrats dassurance vie ou des services liés à des placements, tels que des contrats dassurance avec remboursement de prime, sur leur territoire.
Surveillance: les États membres devraient veiller à ce quune autorité compétente indépendante ait pour mission la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette autorité devrait servir dinterlocuteur aux autorités des autres États membres chargées de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la Commission et aux Autorités européennes de surveillance.
En outre, les experts de la Commission devraient procéder à des audits généraux ou ciblés auprès des autorités compétentes des États membres.
Coopération entre autorités compétentes: les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes en matière de surveillance détablissements de crédit coopèrent dans toute la mesure possible, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectifs. Elles pourraient ainsi échanger des informations confidentielles, conformément aux normes internationales applicables dans ce domaine.
Afin de résoudre les problèmes actuels de coopération existant entre les CRF nationales, la Commission devrait présenter au plus tard en juin 2017, une proposition législative en vue de la création dune CRF européenne chargée de coordonner, daider et de soutenir les CRF des États membres.