OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de permettre à l'Union de conserver une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, établi par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/20131, afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen (tels que des mouvements migratoires de masse) et qui ont nécessité une action rapide et globale de la part de l’Union, en vue de faire face à leurs répercussions sur le plan humanitaire et de la sécurité.
Afin de mobiliser des moyens supplémentaires pour financer les mesures qui contribuent à relever ces défis, il a été recouru à toutes les ressources budgétaires disponibles, notamment aux redéploiements, aux marges et aux instruments spéciaux. De nouveaux instruments, tels que les fonds fiduciaires de l’Union européenne et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, ont en outre été créés pour disposer d'un financement supplémentaire tout en respectant les contraintes fixées par le CFP.
Dans sa communication intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 - Un budget de l’UE axé sur les résultats», la Commission a évalué le fonctionnement et l’utilisation des instruments spéciaux au cours des deux à trois premières années de mise en œuvre du CFP.
Vu la persistance de ces défis, la capacité de l’Union à continuer de réagir rapidement à des situations d’urgence est en jeu. Dans ce contexte, le Parlement européen a réclamé (résolution du 6 juillet 2016) des mesures audacieuses pour améliorer la flexibilité du budget de l’Union, tandis que des discussions informelles au sein du Conseil ont souligné la nécessité d’augmenter la capacité de l’actuel CFP à faire face aux événements imprévus.
CONTENU : compte tenu de l’utilisation faite des instruments spéciaux depuis le début de la période couverte par le CFP ainsi que des nouveaux défis auxquels l’Union continue d’être confrontée, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin de permettre à l’Union de réagir rapidement aux crises, telles que l'actuelle crise migratoire, ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan humanitaire ou celui de la sécurité.
Concrètement, il est proposé :
- d’augmenter les montants annuels maximaux fixés pour la réserve pour aides d’urgence et l’instrument de flexibilité ;
- d'introduire un nouvel instrument spécial pour la mise en place d’une réserve de crise de l’Union européenne, financée par les crédits dégagés ;
- de supprimer les limitations affectant la durée et la portée de la marge globale pour les engagements ;
- de supprimer, en ce qui concerne la marge globale pour les paiements, les plafonds annuels fixés pour la période 2018-2020 : l’objectif est de permettre la mobilisation, dans les dernières années du CFP, des importantes marges découlant des crédits de paiement non utilisés en 2016 et 2017, si cela apparaît nécessaire, et d’assurer par conséquent une flexibilité spécifique aussi grande que possible ainsi qu’un niveau suffisant pour les plafonds des paiements.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence immédiate sur le budget.