OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de permettre à l'Union de conserver une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, établi par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, afin de relever les nouveaux défis qui sont apparus dans le voisinage européen (tels que des mouvements migratoires de masse) et qui ont nécessité une action rapide et globale de la part de l’Union, en vue de faire face à leurs répercussions sur le plan humanitaire et de la sécurité.
Vu la persistance de ces nouveaux défis, l'Union doit conserver une capacité d'intervention suffisante en cas de circonstances imprévues.
CONTENU : le projet du Conseil vise à modifier le règlement CFP afin de permettre à l’Union de réagir rapidement aux événements ayant des répercussions graves sur le plan humanitaire ou celui de la sécurité au cours de la période restante du CFP.
Concrètement, il est proposé :
- d’augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements. Les montants maximaux seraient fixés à 7 milliards EUR en 2018, à 11 milliards EUR en 2019 et à 13 milliards EUR en 2020 ;
- de renforcer la réserve pour aides d'urgence: la dotation annuelle de la réserve serait fixée à 300 millions EUR (aux prix de 2011) ;
- de renforcer l’instrument de flexibilité: le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument s'élèverait à 600 millions EUR (aux prix de 2011) ;
- de garantir une flexibilité spécifique aussi grande que possible en prévoyant que les montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité ;
- de prévoir que les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.