La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Marita ULVSKOG (S&D, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;
Inclusion des substances reprotoxiques: les députés ont proposé d’étendre le champ d’application de la directive pour permettre l’inclusion de substances reprotoxiques. Ils ont souligné que les substances toxiques pour la reproduction étaient extrêmement préoccupantes et que l’organisation de la prévention sur le lieu de travail devrait appliquer la même approche que pour les agents cancérigènes et mutagènes.
Le texte amendé précise que les exigences énoncées dans la directive devraient être considérées comme des exigences minimales, les États membres ayant la possibilité de fixer des limites contraignantes d’exposition professionnelle plus strictes.
Par ailleurs, le principe de précaution devrait être pris en considération lorsque l’incidence de certaines substances et de leurs associations sur la santé des travailleurs est incertaine ou lorsque les données scientifiques et techniques sont insuffisantes.
Valeurs limites: le rapport a introduit des valeurs limites plus strictes pour plusieurs substances:
- poussières de bois: les députés ne souhaitent pas faire la distinction entre poussières de bois durs et poussières de bois tendres. Ils estiment que la valeur limite de 2 mg/m³ devrait constituer la valeur limite commune de l’Union européenne, alors que la Commission propose une valeur limite de 3 mg/m3 pour les poussières de bois dur;
- chrome VI: une valeur limite de 0,001 mg/m3 est proposée (au lieu de 0,025 mg/m³);
- poussière de silice cristalline alvéolaire: une valeur limite de 0,05 mg/m³ est proposée (au lieu de 0,1 mg/m³).
Le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS) devrait également présenter des avis actualisés en ce qui concerne les limites contraignantes d’exposition professionnelle applicables aux poussières de silice cristalline alvéolaire et de bois durs, à l’acrylamide et au buta-1,3-diène, au chrome hexavalent, ainsi que pour les fibres céramiques réfractaires.
Mesures de surveillance médicale: les députés estiment que la surveillance médicale devrait être assurée pour tous les travailleurs exposés i) avant l'exposition; ii) à intervalles réguliers pendant la période d’exposition ; iii) après la fin de l’exposition et la fin de son emploi.
Collecte des données: les députés ont appelé la Commission à :
- soutenir les meilleures pratiques entre les États membres en matière de collecte des données auprès des employeurs. Les États membres devraient fournir à la Commission des informations aux fins de ses rapports sur la mise en œuvre de la directive 2004/37/CE;
- élaborer une méthode harmonisée au niveau de l’Union pour mesurer l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes et à des substances reprotoxiques.