Le Parlement européen a adopté par 624 voix pour, 67 contre et 6 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles. Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.
Le Parlement a insisté sur le retrait des substances dangereuses des produits au stade de la conception en vue du passage à l’économie circulaire et sur l’importance d’encourager la recherche en vue de garantir la gestion efficace et à faible consommation d’énergie des matières premières secondaires. Les matières recyclées qui ont obtenu la fin du statut de déchet devraient être conformes à la législation de l’Union relative aux substances chimiques.
Données solides et fiables : les amendements proposés visent à améliorer la qualité des données en prévoyant notamment que les données communiquées par les États membres à la Commission conformément à la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs devraient être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.
La Commission devrait en outre élaborer, par voie d’acte délégué, une méthode commune de collecte et de traitement des données fondée sur des sources fiables afin de garantir la comparabilité de la qualité des données.
Rapports d’évaluation : dans ses rapports examinant les données communiquées, la Commission pourrait inclure des informations sur la mise en œuvre des directives concernées dans leur ensemble et sur leur incidence sur l’environnement et sur la santé humaine. Les rapports devraient être accompagnés de propositions législatives s’il y a lieu d’apporter des améliorations ou si les objectifs deviennent plus ambitieux.
Révision des directives : pour le 31 décembre 2018 au plus tard, dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission devrait examiner les trois directives concernées dans leur ensemble et, en particulier, leur portée et leurs objectifs en se fondant sur une analyse d’impact.
La Commission devrait également examiner la possibilité de fixer des objectifs par ressource, en particulier pour les matières premières critiques. Le cas échéant, cet examen serait assorti d’une proposition législative.
Favoriser le passage à une économie plus circulaire : afin de contribuer aux objectifs fixés dans les directives modifiées, les États membres devraient avoir recours à des instruments économiques appropriés et prendre d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets fixée par la directive 2008/98/CE.
Obsolescence programmée : étant donné qu’il s’agit d’un problème en expansion, qui implique une contradiction avec les objectifs de l’économie circulaire, les députés ont suggéré de traiter ce problème en vue de l’éradiquer, moyennant un effort concerté des principales parties intéressées, de l’industrie, des clients et des autorités de régulation.