Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 44 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Marge de flexibilité : les États membres devraient pouvoir reporter de deux ans au plus, au-delà d'une échéance commune à toute l'Union fixée à 2020, l'autorisation d'utiliser la bande de fréquences 700 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil.
La demande de report devrait être dûment motivée par :
- des problèmes non résolus de coordination transfrontalière entraînant des brouillages préjudiciables;
- la nécessité d'effectuer la migration technique d'une part importante de la population vers des normes avancées de radiodiffusion et la complexité de cette opération;
- les coûts financiers de la transition dépassant les recettes attendues générées par les procédures d'attribution ;
- la force majeure.
Les États membres qui reportent l'autorisation d'utiliser la bande de fréquences 700 MHz devraient en informer les autres États membres et la Commission et mentionner les raisons du report sur leurs feuilles de route nationales. Ces États membres et tous les États membres affectés par le report devraient coopérer dans le but de coordonner le processus de libération de la bande de fréquences 700 MHz.
Les États membres devraient adopter et rendre publique leur feuille de route nationale dès que possible et le 30 juin 2018 au plus tard.
Cession ou location des droits d'utilisation du spectre : des procédures ouvertes et transparentes devraient s’appliquer lorsque les États membres autorisent la cession ou la location des droits d’utilisation du spectre pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande 700 MHz.
Autorisation de l’utilisation de la bande 700 MHz ou modification des droits d’utilisation existants : lorsque les États membres autorisent l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz ou modifient les droits d'utilisation existants, ils devraient prendre en considération la nécessité d'atteindre les objectifs en matière de vitesse et de qualité fixés par la décision n° 243/2012/UE (vitesse d’au moins 30 Mb/s), notamment la couverture des zones prioritaires nationales prédéterminées si nécessaire, telles que le long des grandes voies de transport terrestre.
Bande de fréquences inférieure à 700 MHz : la bande de fréquences 470-694 MHZ devrait être disponible au moins jusqu'en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, tout en respectant le principe de neutralité technologique.
Rôle moteur de l’Union : le texte amendé souligne que l'Union devrait jouer un rôle moteur en mettant à disposition suffisamment de spectre pour la réussite du lancement et du développement de la 5G. Il fait référence à la résolution du 19 janvier 2016 dans laquelle le Parlement a souligné que les fréquences radioélectriques étaient un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union.