Le Parlement européen a adopté par 360 voix pour, 212 contre et 48 abstentions, une résolution sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne.
Cadre constitutionnel et juridique : selon le Parlement, le traité de Lisbonne fournit à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) un cadre suffisant permettant d’ouvrir la voie à une véritable politique commune basée sur des ressources et des capacités partagées ainsi que sur une planification coordonnée au niveau de l’Union.
Le Parlement a préconisé:
- de traiter l’Agence européenne de défense (AED) et la coopération structurée permanente (PESCO) comme des institutions de l’Union sui generis, comme c’est le cas du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et qu’elles soient financées par une section spécifique du budget de l’UE ;
- de définir un niveau d’ambition commun dans le cadre d’une AED réformée : les députés ont appelé à augmenter les ressources de l’AED, ainsi qu’à sa coordination avec les actions de la Commission, des États membres et d’autres acteurs, en particulier dans les domaines du développement des capacités, des marchés publics de la défense, de la recherche et de la promotion de l’interopérabilité parmi les forces armées des États membres;
- de mettre en place un modèle de Conseil des ministres de la défense sous la présidence de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de coordonner la mise en œuvre de la PSDC et de la rendre plus efficace.
Le Parlement a encouragé les États membres à adhérer à la PESCO dans le cadre de l’Union. Il a proposé d'instituer une «force européenne intégrée» permanente en tant que force multinationale et de la mettre à la disposition de l'Union pour la mise en œuvre de la PSDC.
De plus, le système de groupements tactiques de l’Union devrait être intégré à la PESCO, parallèlement à l’institution d’un quartier général civil et militaire permanent. Cela permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises.
Les députés ont demandé une relation plus étroite entre la PSDC et l’OTAN, qui constitue une opportunité politique de collaboration et de complémentarité à tous les niveaux.
Valeur ajoutée européenne de la PSDC : convaincu que les menaces pour la sécurité et la défense de l'Union sont communes et ne peuvent être affrontées par les États membres séparément, le Parlement a plaidé pour la mise en place d’un système efficace de répartition des charges en Europe pour sa propre sécurité et sa propre défense.
Les députés ont jugé essentiel d’augmenter les dépenses de défense nationale pour les porter à 2% du PIB de l’Union, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de près de 100 milliards EUR pour le domaine de la défense d’ici la fin de la prochaine décennie. Une grande part de ces dépenses devrait être orientée vers la recherche et le développement, ainsi que vers des programmes de coopération stratégique, axés sur les nouvelles technologies à double usage et de défense.
Rôle du Parlement : le Parlement devrait exercer, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.
Les opinions du Parlement devraient être prises en considération dans le cadre de la consultation du Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PSDC dans le cadre de la PESC. La sous-commission sur la sécurité et la défense devrait être transformée en une commission parlementaire à part entière.
Recommandations politiques : la résolution soutient la proposition en faveur d’un examen coordonné annuel en matière de défense et invite le Conseil et la VP/HR à élaborer un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense comprenant une définition des menaces et des dangers pour la sécurité européenne.
Le Parlement a insisté sur la nécessité de :
- clarifier la gouvernance, le financement et les objectifs d’un éventuel fonds européen de défense ;
- réformer le mécanisme ATHENA en vue d'élargir son potentiel de partage des coûts et de financement commun, afin que les États membres soient encouragés à fournir des forces, sans être limités par leurs capacités financières ;
- faire en sorte que les missions d’entraînement militaire européennes à l’étranger puissent respecter leur engagement de former des unités militaires nationales locales capables de faire face à des situations maintien de la sécurité (rébellions et terrorisme);
- réfléchir aux futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni, en particulier dans le domaine des capacités militaires, dans le cas où le pays viendrait à quitter l’UE ;
- réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier au regard de sa composition et des procédures de vote, afin de développer sa capacité à répondre aux défis mondiaux en matière de sécurité.
Les membres d’une future convention ont été invités à mettre en place un groupe de travail permanent sur les questions de défense, constitué de membres de la Commission et présidé par la VP/HR, et associant le Parlement.