AVIS N° 1/2017 de la Cour des comptes.
Le 9 décembre 2016, le Conseil a adressé à la Cour une demande d’avis sur la proposition de la Commission tendant à réviser les règles financières applicables au budget général de l’Union. Le règlement financier (RF) expose les principes et procédures régissant l'établissement et l'utilisation du budget de l'Union européenne (UE) et le contrôle des fonds de celle-ci.
La Cour des comptes a formulé les observations et recommandations suivantes:
Gouvernance: la Cour suggère à la Commission de profiter de la révision du RF pour optimiser son système de gouvernance, afin qu'il soit conforme aux meilleures pratiques internationales. La Commission devrait en particulier :
- rationaliser davantage la communication d'informations en publiant un rapport unique ou une série de rapports consacré(s) à l'obligation de rendre compte;
- publier, dans les comptes annuels, un niveau d'erreur estimatif présent dans les demandes de remboursement, initiales ou approuvées, fondé sur une méthodologie cohérente;
- introduire des exigences spécifiques en ce qui concerne la création et le fonctionnement d'un comité d'audit au sein des institutions de l'UE jouant un rôle dans les dépenses.
Rapports annuels et rapports spéciaux: la Cour s’oppose à la proposition de la Commission de modifier la manière dont la Cour présente ses rapports spéciaux, estimant que cette modification porterait atteinte à l'autonomie administrative légitime de la Cour.
Simplification en faveur des destinataires des fonds de l'Union: la Cour soutient dans l’ensemble les simplifications proposées même si elle ne voit pas la nécessité de supprimer le principe de «non-profit» pour les destinataires des subventions.
Elle suggère que la Commission clarifie i) les propositions relatives à la combinaison des modes ou des instruments d'exécution budgétaire en mettant en place des garanties pour pallier les risques liés à la combinaison de sources de financement ; ii) les modifications proposées relatives aux instruments financiers en définissant notamment les modalités de fonctionnement du fonds commun de provisionnement et la manière de calculer le taux de provisionnement effectif.
Souplesse budgétaire: la Cour estime qu'il est possible de simplifier considérablement les dispositions budgétaires. Elle suggère de rejeter la modification proposée pour la «réserve de flexibilité», la «réserve négative» et les reports, car elle rend les choses plus complexes. Elle estime que la souplesse budgétaire ne devrait pas être garantie par une réserve plus importante de fonds et qu'une nouvelle approche de la procédure de report serait plus simple.
La Cour ne soutient pas les modifications proposées en matière d'utilisation des recettes affectées. Elle recommande d'éviter toute extension de l'utilisation des recettes affectées internes et de comptabiliser toutes les recettes générées en interne comme des recettes générales.
Fonds fiduciaires: la proposition permettrait à des fonds fiduciaires d'opérer sur le territoire de l'UE en étant financés au moyen d'instruments de politique intérieure. La Cour estime que l'extension prématurée de l'utilisation des fonds fiduciaires aux politiques internes soulève des questions d'administration, de coût et de responsabilité. Par conséquent, elle n'appuie pas la proposition d'étendre l'utilisation des fonds fiduciaires.
Paiements liés au respect de conditions ou à l'obtention de résultats: la Cour soutient le recours accru aux paiements liés au respect de conditions ou à l'obtention de résultats. Elle demande de donner une définition claire de la performance par rapport à la bonne gestion financière et de ne pas réduire le nombre de critères qui doivent être pris en considération lors des évaluations ex ante.
Rationalisation des rapports: la Cour accueille favorablement la perspective de la consolidation des rapports préparés par la Commission, mais elle estime que les implications des modifications envisagées n'ont pas fait l'objet d'une analyse suffisamment approfondie. La Cour suggère un certain nombre de modifications qui, si elles étaient apportées, permettraient d'obtenir un paquet d'information complet, incluant les informations des rapports annuels d’activité (RAA) importantes pour les parties prenantes externes. L'établissement de rapports s'en trouverait considérablement simplifié.
Dispositifs d'audit: la Cour partage l'avis que la Commission doit simplifier ses relations avec les organisations internationales en s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur leurs dispositifs d'audit existants. Cela permettrait d'éviter de soumettre un même projet à plusieurs audits et de mieux exploiter les ressources financières et humaines. Elle recommande de demander à la Commission de regrouper toutes les informations relatives aux recouvrements et aux corrections dans un seul et même document à présenter à la Cour en même temps que les comptes provisoires.
La Cour aborde enfin d'autres modifications proposées, notamment certains points liés à des modifications des règles sectorielles.