OBJECTIF: proposer de nouvelles règles pour permettre aux autorités de concurrence des États membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC) crée en 2004.
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil habilite les ANC des États membres à appliquer les règles de concurrence de l’UE aux côtés de la Commission. Depuis 2004, la Commission et les ANC ont adopté plus de 1.000 décisions dans des affaires de concurrence, dont 85% ont été prises par les ANC.
Les ANC connaissent bien la façon dont les marchés fonctionnent dans leur État membre et sont généralement bien placées pour agir quand la concurrence est sensiblement affectée sur leur territoire Or, aujourd’hui, nombreuses sont les ANC qui ne sont pas dotées de tous les moyens et instruments nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les règles de concurrence.
Pour rendre le marché intérieur plus intégré et plus équitable, la Commission juge essentiel de veiller à ce que ses règles soient effectivement mises en œuvre. Une proposition législative est donc indispensable pour faire en sorte que les ANC sorte disposent des garanties d’indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d’amendes nécessaires en cas d’infraction aux règles de concurrence de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT: l’option retenue consiste à entreprendre une action législative au niveau de l’UE visant à doter les ANC des moyens et des instruments minimums nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les règles de concurrence, en la complétant par des mesures non contraignantes et des modalités d’application, si nécessaire.
CONTENU: la proposition de directive vise à doter les ANC de tous les outils nécessaires pour mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance dans le but d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La proposition évite d’imposer une approche uniforme, de façon à permettre la prise en compte des traditions juridiques et des spécificités institutionnelles des États membres.
Les principaux axes de la proposition sont les suivants :
Indépendance et ressources: la proposition instaure les garanties d’indépendance nécessaires visant à protéger le personnel et la direction des ANC de toute influence extérieure lors de la mise en œuvre des règles de concurrence de l’UE en excluant explicitement toute instruction d’un gouvernement ou de toute autre entité publique ou privée. De plus, elle oblige les États membres à veiller à ce que les ANC disposent des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour effectuer leur travail.
Pouvoirs d’enquête: l’étendue des pouvoirs d’enquête et de décision des ANC varie considérablement, ce qui peut avoir une incidence considérable sur leur efficacité. La proposition prévoit:
- un noyau minimum de pouvoirs effectifs, à savoir un pouvoir d’enquête (pouvoir d’inspecter les locaux commerciaux et non commerciaux et d’émettre des demandes de renseignements) et un pouvoir de décision (pouvoir d’adopter des décisions d’interdiction, des décisions d’acceptation d’engagements et des mesures provisoires);
- des sanctions effectives en cas de non-respect des règles. Ces sanctions seraient calculées par rapport au chiffre d’affaires total de l’entreprise concernée tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre quant à la manière d’appliquer ce calcul.
Amendes et astreintes: le montant des amendes peut, aujourd’hui, être jusqu’à 25 fois plus élevé selon l’autorité qui statue. Pour permettre aux ANC de fixer des amendes dissuasives, la proposition prévoit:
- un maximum légal commun qui ne devrait pas être inférieur à 10% du chiffre d’affaires mondial ainsi que la prise en compte par les ANC des facteurs tels la gravité et la durée de l’infraction;
- la possibilité d’infliger des amendes aux sociétés mères et aux successeurs juridiques et économiques des entreprises afin que les entreprises ne puissent pas échapper à des amendes en fusionnant avec d’autres ou au moyen de restructurations.
Clémence: la proposition vise à accroître la sécurité juridique pour les entreprises qui souhaitent demander la clémence en réduisant les différences actuelles entre les programmes de clémence applicables dans les États membres. Elle permet à toutes les ANC d’accorder l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant et d’accepter des demandes sommaires aux mêmes conditions. Elle garantit également aux salariés et aux administrateurs d’entreprises qui introduisent une demande d’immunité une protection contre les sanctions individuelles pour autant qu’ils coopèrent avec les autorités.
Assistance mutuelle: lorsqu’une ANC demande à une autre ANC d’exécuter des mesures d’enquête en son nom afin de recueillir des preuves situées sur un autre territoire, les agents de l’ANC requérante auraient le droit d’assister à cette inspection et d’y participer. De plus, la proposition permet aux ANC de demander et de fournir une assistance mutuelle pour la notification des décisions et l’exécution des amendes lorsque les entreprises n’ont aucune présence juridique sur le territoire de l’ANC qui sollicite l’assistance.
La proposition rappelle enfin l'importance des droits fondamentaux des entreprises et oblige les autorités à respecter des garanties appropriées dans l'exercice de leurs pouvoirs, conformément à la charte des droits fondamentaux.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: un montant annuel indicatif de 1 million EUR est prévu pour la maintenance, le développement, l’hébergement, l’exploitation et le soutien d’un système central d’information (réseau européen de la concurrence) dans le respect des normes applicables en matière de confidentialité et de sécurité des données.
Les autres dépenses administratives liées au fonctionnement du REC, comme par exemple l’organisation de réunions, la conception et l’offre de programmes de formation et la publication de lignes directrices et de principes communs, sont estimées à 500.000 EUR par an.
L’incidence totale sur les dépenses est estimée à 6,877 millions EUR jusqu’en 2020 (y compris les ressources humaines et autres dépenses administratives).