La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Olga SEHNALOVÁ (S&D, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Champ d’application: le règlement devrait également s’appliquer aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur de dimension européenne même si celles-ci ont pris fin avant qu’une procédure d’exécution ait débuté ou ait pu être achevée.
Les députés ont proposé un ensemble clair de définitions, y compris des concepts d’«infraction de grande ampleur de dimension européenne», d’«autorité compétente», de «bureau de liaison unique», d’«opération «coup de balai».
Serait considérée comme une «infraction de grande ampleur de dimension européenne», toute infraction portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans une majorité d’États membres représentant une population cumulée d’au moins la majorité de la population de l’Union.
Délai de prescription: les autorités compétentes pourraient enquêter sur les infractions et empêcher les professionnels de les commettre à l’avenir. Dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de l’infraction, elles auraient le pouvoir d’imposer des sanctions, d’ordonner l’indemnisation des consommateurs et d’ordonner la restitution des profits tirés d’infractions.
Autorités compétentes et bureaux de liaison uniques: chaque État membre devrait désigner les autorités compétentes et un bureau de liaison unique qui seraient responsables de l’application du règlement. Le rôle de coordination du bureau de liaison unique devrait être confié dans chaque État membre à une autorité publique disposant des pouvoirs suffisants et des ressources nécessaires pour assumer ce rôle clé.
Pouvoirs des autorités compétentes: les députés estiment que chaque État membre devrait conférer à ses autorités compétentes les pouvoirs d’enquête et d’exécution et leur fournir les ressources nécessaires à l’application du règlement. Le texte énumère les pouvoirs dont devraient disposer les autorités compétentes de chaque État membre pour exercer les fonctions qui leur sont assignées par le règlement.
Ces pouvoirs devraient être exercés de manière proportionnée, efficiente et efficace, conformément au droit de l’Union, y compris les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les garanties procédurales applicables et les règles de l’Union concernant la protection des données, ainsi qu’au droit national.
Lorsqu’une décision est envisagée quant à l’éventualité d’imposer une sanction, des éléments tels que la gravité et la durée de l’infraction, compte tenu du nombre de consommateurs touchés et du niveau de préjudice subi ainsi que le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence devraient être pris en compte.
Demandes d’informations: les députés ont proposé de fixer un délai de 30 jours pour répondre aux demandes d’informations et précisé que l’autorité requise devrait prend toutes les mesures d’exécution nécessaires, sans retard inutile, pour faire cesser l’infraction interne à l’UE. La Commission devrait adopter des actes d’exécution établissant les formulaires et étapes standard en ce qui concerne la procédure de demande d’information et de demande de mesures d’exécution.
Lancement d’actions coordonnées et désignation du coordinateur: lorsqu’une autorité compétente ou la Commission soupçonne qu’une infraction de grande ampleur est commise, elle devrait le notifier sans tarder aux autorités compétentes des États membres concernés par cette infraction et à la Commission, le cas échéant.
Lorsque le seuil fixé pour les infractions de grande ampleur de dimension européenne est atteint, la Commission lancerait une action coordonnée et assurerait la coordination de l’action.
Une autorité compétente pourrait refuser de participer à une action coordonnée si, par exemple, une enquête pénale ou une procédure judiciaire a déjà été engagée concernant la même infraction de grande ampleur ou infraction de grande ampleur de dimension européenne et à l’encontre du même professionnel dans l’État membre concerné.
Les dispositions relatives aux mesures d’enquête, aux engagements, aux mesures d’exécution dans les actions coordonnées et à la clôture de ces actions ont été clarifiées.
Opérations «coup de balai»: les vérifications coordonnées de sites web de commerce électronique constituent une forme de coordination du contrôle de l’application des lois qui a prouvé son efficacité contre les infractions. Selon les députés, les opérations «coup de balai» devraient être étendues au secteur hors ligne et être coordonnées par la Commission.
Mécanisme d’alerte: les entités qui possèdent l’expertise appropriée et ont un intérêt légitime pour la protection des consommateurs, en particulier les organisations de consommateurs, devraient être autorisées à participer au mécanisme d’alerte mis en place par le règlement. La participation d’associations de professionnels au mécanisme d’alerte devrait également être autorisée.