La commission des budgets a adopté le rapport présenté conjointement par Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire recommande que le Parlement donne son approbation au projet de règlement du Conseil, dont le texte figure à l’annexe du projet de résolution.
Pour rappel, la proposition entend :
- fixer le montant maximum des ajustements annuels pour les années 2018 à 2020 (prix 2011) par rapport au plafond initial des paiements initialement prévus au cadre financier, tels que ci-après : 7 milliards EUR en 2018 ; 11 milliards EUR en 2019 ; - 13 milliards EUR en 2020 ;
- fixer le montant annuel de la réserve pour aides d'urgence à 300 millions EUR (prix 2011) ;
- fixer le plafond du montant annuel de l’instrument de flexibilité à 600 millions EUR (prix 2011), ce montant pouvant augmenter chaque année à compter de 2017 ;
- prévoir que les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du cadre financier en engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.
De manière générale, il est demandé de garantir une flexibilité spécifique aussi grande que possible en prévoyant que les montants non utilisés du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soient mis à la disposition de l'instrument de flexibilité.