La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
La commission du développement, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Gestion financière du Fonds de garantie: les députés ont précisé que la Commission devrait assurer la gestion financière du Fonds en prenant en compte les principes régissant l’action extérieure de l’Union. Elle devrait expliquer au Parlement européen comment la gestion du Fonds s’inscrit dans sa stratégie globale en matière de développement.
La gestion du Fonds devrait être assurée conformément aux normes de transparence et de responsabilité démocratique les plus élevées.
Rapport annuel: le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 dispose que le montant objectif du Fonds est fixé à 9% de l’encours en principal de l’ensemble des engagements des Communautés découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. La proposition de la Commission prévoit si le montant du Fonds de garantie dépasse 10% de l’encours en principal de l'ensemble des engagements de l'Union, l'excédent est reversé au budget général de l'Union européenne.
Selon les députés, le rapport annuel sur la gestion du Fonds de garantie au cours de l’année civile précédente devrait comporter une évaluation du caractère adéquat du montant cible de 9% et du seuil de 10%, ainsi que sur la gestion des actifs du Fonds de garantie par la Commission.