La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes.
Au regard de la distance grandissante qui sépare l’Union de ses citoyens, les institutions de l’Union devraient s’efforcer de se conformer aux normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité.
Registre de transparence et relations avec les représentants d’intérêts: les députés proposent de compléter le registre de transparence européen par un acte législatif et de mettre en place un registre obligatoire pour tous les représentants d’intérêts au moyen d’un accord interinstitutionnel.
Ils rappellent que la version révisée du règlement du 13 décembre 2016 prévoit que les députés ne devraient rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence, et préconisent de l’étendre aux rencontres entre des représentants d’intérêts et le secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques.
Les députés saluent également la décision du Bureau de demander à ses services d’élaborer un modèle à l’intention de tous les rapporteurs et rapporteurs pour avis afin qu’ils constituent, sur une base volontaire, une empreinte législative qui recense les personnes et les organisations représentant des intérêts qu’ils ont consultées.
La Commission devrait rendre toutes les informations concernant la représentation d’intérêts au regard des institutions de l’Union, les déclarations d’intérêts, les conflits d’intérêts confirmés les groupes d’experts facilement accessibles au public grâce à un guichet unique en ligne. Le Conseil devrait adopter au plus vite le registre de transparence.
Le rapport insiste également sur le fait que les entités enregistrées, y compris les cabinets d’avocats et de consultants, devraient déclarer dans le registre de transparence tous les clients pour le compte desquels ils exercent des activités de représentation d’intérêts qui entrent dans le champ d’application du registre.
Conflits d’intérêts: les députés invitent les institutions et organes de l’Union qui ne sont pas encore dotés d’un code de conduite d’en élaborer un dans les meilleurs délais.
La Commission est invitée à répondre à la question posée par les effets du «pantouflage», lequel peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants d’intérêts. Les députés proposent de renforcer les restrictions applicables aux anciens commissaires en allongeant la période de transition à trois ans et en la rendant obligatoire au moins pour les activités entrant dans le champ d’application du registre de transparence.
Les décisions concernant les nouvelles fonctions assumées par les hauts fonctionnaires et les anciens commissaires devraient être prises par une autorité désignée de manière aussi indépendante que possible des personnes concernées par ces décisions.
Les députés insistent également sur la nécessité de veiller à la composition équilibrée des groupes d’experts. Ils estiment qu’une disposition établissant les critères généraux de distinction entre les intérêts économiques et non économiques aiderait la Commission à choisir des experts représentant des intérêts de manière plus équilibrée.
La Commission devrait envisager des garde-fous systémiques pour éviter les conflits d’intérêts dans le domaine de la réglementation des produits industriels et de l’application des politiques.
Accès intégral aux documents dans le cadre du processus législatif: les députés rappellent à la Commission et au Conseil sa résolution du 28 avril 2016 dans laquelle il préconise notamment:
- d’élargir le champ d’application du règlement (CE) 1049/2001 à toutes les institutions européennes qui n’en font pas partie à l’heure actuelle, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l’ensemble des organes et agences de l’Union;
- la mise en place de registres de documents dans toutes les institutions et organes de l’UE;
- la mise à la disposition du public sur le site du Parlement des documents relatifs aux trilogues, tels que les ordres du jour, synthèses des résultats, comptes rendus et orientations générales du Conseil;
- l’établissement d’un registre interinstitutionnel commun, comprenant une base de données commune consacrée au suivi des dossiers législatifs en cours de traitement;
- la mise en place d’un registre pour l’ensemble de la législation dérivée, en particulier les actes délégués.
Représentation extérieure et négociations de l’Union: les députés se félicitent de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union qui renforce le droit d’information du Parlement au regard des accords internationaux.
Tout en saluant les récents efforts de la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales, les députés estiment que le Conseil et la Commission devraient encore améliorer leurs méthodes de travail afin de mieux coopérer avec le Parlement pour ce qui est de l’accès aux documents, aux informations et aux processus décisionnels de toute question et négociation relevant de la politique commerciale commune.
L’Union devrait montrer l’exemple en matière d’amélioration de la transparence des négociations commerciales, au regard non seulement des négociations bilatérales mais également des négociations plurilatérales et multilatérales.
Protection des lanceurs d’alerte et lutte contre la corruption: trop souvent, les lanceurs d’alerte ont été poursuivis plutôt que soutenus, même dans les institutions de l’Union. Les députés estiment qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte est une arme essentielle dans la lutte contre la corruption. Par conséquent, ils demandent à nouveau à la Commission de proposer, d’ici juin 2016, un cadre législatif européen pour protéger efficacement les lanceurs d’alerte.
Le rapport encourage l’Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. Il préconise d’interdire pendant au moins trois ans à toute personne condamnée pour corruption sur le territoire de l’Union, ou à toute entreprise dirigée par des personnes coupables de corruption, de conclure un marché public avec l’Union européenne ou de bénéficier de fonds européens.
Les députés estiment enfin que les données sur le budget et les dépenses au sein de l’Union devraient être transparentes et justifiées par la publication, y compris à l’échelon des États membres en ce qui concerne la gestion partagée.