La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport dinitiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la transparence, la responsabilité et lintégrité au sein des institutions européennes.
Au regard de la distance grandissante qui sépare lUnion de ses citoyens, les institutions de lUnion devraient sefforcer de se conformer aux normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et dintégrité.
Registre de transparence et relations avec les représentants dintérêts: les députés proposent de compléter le registre de transparence européen par un acte législatif et de mettre en place un registre obligatoire pour tous les représentants dintérêts au moyen dun accord interinstitutionnel.
Ils rappellent que la version révisée du règlement du 13 décembre 2016 prévoit que les députés ne devraient rencontrer que des représentants dintérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence, et préconisent de létendre aux rencontres entre des représentants dintérêts et le secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques.
Les députés saluent également la décision du Bureau de demander à ses services délaborer un modèle à lintention de tous les rapporteurs et rapporteurs pour avis afin quils constituent, sur une base volontaire, une empreinte législative qui recense les personnes et les organisations représentant des intérêts quils ont consultées.
La Commission devrait rendre toutes les informations concernant la représentation dintérêts au regard des institutions de lUnion, les déclarations dintérêts, les conflits dintérêts confirmés les groupes dexperts facilement accessibles au public grâce à un guichet unique en ligne. Le Conseil devrait adopter au plus vite le registre de transparence.
Le rapport insiste également sur le fait que les entités enregistrées, y compris les cabinets davocats et de consultants, devraient déclarer dans le registre de transparence tous les clients pour le compte desquels ils exercent des activités de représentation dintérêts qui entrent dans le champ dapplication du registre.
Conflits dintérêts: les députés invitent les institutions et organes de lUnion qui ne sont pas encore dotés dun code de conduite den élaborer un dans les meilleurs délais.
La Commission est invitée à répondre à la question posée par les effets du «pantouflage», lequel peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants dintérêts. Les députés proposent de renforcer les restrictions applicables aux anciens commissaires en allongeant la période de transition à trois ans et en la rendant obligatoire au moins pour les activités entrant dans le champ dapplication du registre de transparence.
Les décisions concernant les nouvelles fonctions assumées par les hauts fonctionnaires et les anciens commissaires devraient être prises par une autorité désignée de manière aussi indépendante que possible des personnes concernées par ces décisions.
Les députés insistent également sur la nécessité de veiller à la composition équilibrée des groupes dexperts. Ils estiment quune disposition établissant les critères généraux de distinction entre les intérêts économiques et non économiques aiderait la Commission à choisir des experts représentant des intérêts de manière plus équilibrée.
La Commission devrait envisager des garde-fous systémiques pour éviter les conflits dintérêts dans le domaine de la réglementation des produits industriels et de lapplication des politiques.
Accès intégral aux documents dans le cadre du processus législatif: les députés rappellent à la Commission et au Conseil sa résolution du 28 avril 2016 dans laquelle il préconise notamment:
- délargir le champ dapplication du règlement (CE) 1049/2001 à toutes les institutions européennes qui nen font pas partie à lheure actuelle, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et lensemble des organes et agences de lUnion;
- la mise en place de registres de documents dans toutes les institutions et organes de lUE;
- la mise à la disposition du public sur le site du Parlement des documents relatifs aux trilogues, tels que les ordres du jour, synthèses des résultats, comptes rendus et orientations générales du Conseil;
- létablissement dun registre interinstitutionnel commun, comprenant une base de données commune consacrée au suivi des dossiers législatifs en cours de traitement;
- la mise en place dun registre pour lensemble de la législation dérivée, en particulier les actes délégués.
Représentation extérieure et négociations de lUnion: les députés se félicitent de la jurisprudence récente de la Cour de justice de lUnion qui renforce le droit dinformation du Parlement au regard des accords internationaux.
Tout en saluant les récents efforts de la Commission pour améliorer la transparence des négociations commerciales, les députés estiment que le Conseil et la Commission devraient encore améliorer leurs méthodes de travail afin de mieux coopérer avec le Parlement pour ce qui est de laccès aux documents, aux informations et aux processus décisionnels de toute question et négociation relevant de la politique commerciale commune.
LUnion devrait montrer lexemple en matière damélioration de la transparence des négociations commerciales, au regard non seulement des négociations bilatérales mais également des négociations plurilatérales et multilatérales.
Protection des lanceurs dalerte et lutte contre la corruption: trop souvent, les lanceurs dalerte ont été poursuivis plutôt que soutenus, même dans les institutions de lUnion. Les députés estiment quune protection efficace des lanceurs dalerte est une arme essentielle dans la lutte contre la corruption. Par conséquent, ils demandent à nouveau à la Commission de proposer, dici juin 2016, un cadre législatif européen pour protéger efficacement les lanceurs dalerte.
Le rapport encourage lUnion européenne à présenter dès que possible sa demande dadhésion au groupe dÉtats contre la corruption (GRECO) du Conseil de lEurope. Il préconise dinterdire pendant au moins trois ans à toute personne condamnée pour corruption sur le territoire de lUnion, ou à toute entreprise dirigée par des personnes coupables de corruption, de conclure un marché public avec lUnion européenne ou de bénéficier de fonds européens.
Les députés estiment enfin que les données sur le budget et les dépenses au sein de lUnion devraient être transparentes et justifiées par la publication, y compris à léchelon des États membres en ce qui concerne la gestion partagée.