Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 35 contre et 59 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans lintérêt de lUnion européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et lindemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi quà ladhésion des États membres audit protocole, à lexception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.
Suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a approuvé la ratification par les États membres, dans lintérêt de lUnion européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et lindemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi quà ladhésion des États membres audit protocole, à lexception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.