La commission des affaires étrangères, la commission du développement et la commission des budgets ont adopté un rapport conjoint d’Eduard KUKAN (PPE, SK), Doru-Claudian FRUNZULICĂ (S&D, RO) et Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
Pour rappel, le FEDD est le premier pilier du plan d’investissement extérieur (PIE), dans le cadre duquel la Commission entend également améliorer l’assistance technique dans les pays partenaires (pilier 2) et œuvrer dans le but d’améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier 3).
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectif du FEDD: le FEDD devrait reposer sur les objectifs de l’action extérieure de l’Union, énoncés à l’article 21 du traité UE et sur la politique de coopération au développement de l’Union énoncée à l’article 208 du traité FUE. Il participerait aux politiques de développement et de voisinage de l’Union, en mettant l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive à long terme, la création d’emplois décents, les secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises. Il devrait également :
- favoriser la réintégration durable des migrants qui retournent dans leurs pays d’origine;
- renforcer la résilience des pays de transit et des communautés d’accueil;
- contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris en canalisant les investissements vers les secteurs axés sur l’atténuation du changement climatique: une part de 35% au moins des fonds alloués au titre du FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pour ces secteurs.
Le FEDD serait composé de plateformes régionales d’investissement. Ces plateformes devraient être créées en transformant les mécanismes de financement mixte existants institués par les décisions de la Commission. Les plateformes régionales pour l’Afrique et les pays du voisinage devraient être mises en place dans un premier temps.
La gestion du FEDD serait assurée par la Commission laquelle travaillerait en étroite collaboration avec la BEI.
Conseil stratégique du FEDD: celui-ci devrait veiller à ce que les investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés (PMA) et aux États fragiles. Il devrait également participer à la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du PIE, entre le PIE et les autres initiatives de l’Union en matière de migration et avec les instruments financiers et les fonds fiduciaires de l’Union.
Le Parlement européen devrait y disposer du statut d’observateur. Dans ses orientations stratégiques, le conseil devrait tenir compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil sur le sujet.
Conseils opérationnels régionaux: les députés ont proposé que chaque plateforme régionale d’investissement soit dotée d’un conseil opérationnel qui aiderait la Commission à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel et qui pourrait donner des avis sur les opérations de financement mixte et sur le recours à la garantie FEDD.
Critères d’éligibilité applicables à l’utilisation de la garantie FEDD: la garantie FEDD devrait soutenir des opérations de financement et d’investissement qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et qui:
- respectent le principe d’additionnalité des opérations de financement et d’investissement, impliquant un risque plus élevé;
- veillent à la complémentarité avec d’autres initiatives, en s’assurant que les opérations du FEDD sont clairement distinctes, notamment des opérations relatives au mandat extérieur gérées par la BEI;
- sont viables sur les plans économique et financier, tout en prenant en considération l’environnement et les capacités opérationnels spécifiques des pays les plus fragiles ou en situation de conflit;
- respectent les principes d’efficacité du développement et sont mises en œuvre dans le respect des lignes directrices, des principes et des conventions adoptés au niveau international, notamment des principes des Nations unies relatifs à l’investissement responsable, aux entreprises et aux droits de l’homme.
Au moins 100 millions EUR de la couverture de la garantie FEDD devraient être affectés à des investissements dans les pays partenaires du voisinage oriental et méridional.
Volets d’investissement: la Commission pourrait adopter, après consultation du conseil stratégique, des actes délégués afin de compléter le règlement en établissant une liste des volets d’investissement. Le choix des volets d’investissement devrait être justifié par une analyse des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales.
La Commission devrait en outre établir et publier un tableau d’indicateurs à utiliser pour assurer une évaluation indépendante et transparente des opérations soutenues par la garantie FEDD.
Transparence et mécanisme de plainte: les députés ont demandé que la Commission publie, sur son portail web, des informations sur les opérations de financement et d’investissement. La Commission devrait également mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes centralisé au niveau de l’Union pour tous les projets soutenus par le FEDD.