Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas dinsolvabilité.
La Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation sur la proposition respectivement de la part du Conseil de l'Union européenne (le 3 janvier 2017) et du Parlement européen (le 17 février 2017).
La BCE accueille favorablement la directive proposée qui modifie la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, concernant le rang en cas dinsolvabilité, des détenteurs dinstruments de dette émis par les établissements de crédit de lUnion, et certains autres établissements.
Les modifications proposées visent à améliorer la mise en uvre de linstrument de renflouement interne prévu par la directive 2014/59/UE et à faciliter lapplication de lexigence minimale de fonds propres et dengagements éligibles (MREL - Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities), ainsi que lapplication à venir de lexigence de capacité totale dabsorption des pertes (TLAC - Total Loss-Absorbing Capacity) en matière de capacité dabsorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement.
La BCE estime que cette réforme devrait être adoptée dès que possible afin daider les établissements de crédit à prendre leurs dispositions pour satisfaire à ces nouvelles exigences. Elle considère que la directive proposée ne prévoit quune harmonisation partielle et quil serait utile de procéder à des réformes supplémentaires afin de promouvoir davantage lharmonisation de la hiérarchie des créances en cas dinsolvabilité bancaire.
La BCE formule une série dobservations spécifiques sur:
- la proposition de créer une nouvelle catégorie dactifs constitués dinstruments de dette de rang supérieur «non privilégiés» ayant un rang inférieur à celui des instruments de dette ordinaires non garantis de rang supérieur en cas dinsolvabilité : la BCE estime, entre autres, que les établissements de crédit et certains autres établissements devraient être autorisés à émettre des instruments de dette de rang supérieur «non privilégiés» assortis déchéances initiales supérieures ou inférieures à un an;
- le besoin dapporter des précisions sur les dispositions transitoires applicables aux instruments de dette non garantis de rang supérieur qui existent au moment de lentrée en vigueur du nouveau régime, y compris tout régime de maintien des droits acquis obligatoire ;
- lutilité dintroduire une règle générale de traitement préférentiel des déposants selon une approche à plusieurs niveaux dans lUnion afin de compléter les propositions énoncées dans la directive proposée: la BCE suggère dintroduire dans la législation de lUnion une règle de préférence en faveur des déposants chirographaires, selon une approche à plusieurs niveaux. Cela permettrait daméliorer la résolvabilité en clarifiant la hiérarchie des créanciers;
- lopportunité de renforcer lharmonisation, par exemple en imposant que les régimes nationaux en matière dinsolvabilité soient alignés de sorte que les instruments de fonds propres de catégorie 2 soient traités différemment et aient un rang inférieur à celui des autres engagements subordonnés.