Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et modifiant la directive 2009/101/CE.
La Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation sur la proposition respectivement de la part du Conseil de l'Union européenne (le 19 août 2016) et du Parlement européen (le 23 septembre 2016).
La BCE a formulé les observations suivantes:
Réglementation des plates-formes de change de monnaies virtuelles et des fournisseurs de portefeuilles de stockage: la proposition de directive étend la liste des entités assujetties auxquelles s'applique la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure les prestataires se livrant principalement à des services de change entre monnaies virtuelles et monnaies à cours forcé ainsi que les fournisseurs de portefeuilles offrant des services de stockage des identifiants nécessaires pour avoir accès aux monnaies virtuelles.
La BCE est favorable à ces dispositions qui sont conformes aux recommandations du groupe d'action financière internationale (GAFI), étant donné que les terroristes et autres groupes criminels peuvent transférer de l'argent à l'intérieur des réseaux de monnaies virtuelles en dissimulant les transferts ou en bénéficiant d'un certain degré d'anonymat sur ces plates-formes.
La BCE reconnaît que les avancées technologiques relatives à la technologie des registres distribués à la base d'autres moyens de paiements, comme les monnaies virtuelles, sont susceptibles d'accroître l'efficacité ainsi que le choix des moyens de paiement et de virement. Elle estime toutefois que s’il est justifié que les organes législatifs de l'Union régulent les monnaies virtuelles du point de vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme, ceux-ci ne devraient pas chercher, dans ce cadre précis, à encourager un usage plus répandu des monnaies virtuelles.
La BCE suggère également d'ajuster la définition des monnaies virtuelles proposée dans la directive en indiquant clairement que les monnaies virtuelles ne sont pas des monnaies légalement établies et en faisant également référence à d'autres utilisations possibles des monnaies virtuelles comme des produits de réserve de valeur aux fins d'épargne ou d'investissement par exemple.
Registres centraux de comptes bancaires et de paiement: la proposition de directive oblige les États membres à mettre en place des mécanismes centralisés automatisés permettant l'identification de toute personne morale ou physique qui détient ou contrôle des comptes de paiement et des comptes bancaires auprès d'un établissement de crédit établi sur leur territoire.
La BCE considère que la mission de créer un registre central relève clairement des missions incombant à l'État étant donné que son objet est de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle souligne que, dans le cadre de la création d'un registre central des comptes, la législation nationale transposant la proposition de directive devrait inclure un mécanisme de recouvrement des coûts doté de procédure claires de suivi, de répartition et de facturation de tous les coûts engagés par les banques centrales nationales (BCN) liés à l'exploitation et à l'octroi d'accès au registre central.