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2016/2016(INI) - 27/04/2017 Texte adopté du Parlement, lecture unique

Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 64 contre et 118 abstentions, une résolution sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.

Pour rappel, les régions ultrapériphériques comprennent neuf régions de l’Union européenne, qui font partie de la France (la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin), du Portugal (Madère et les Açores) et de l’Espagne (Îles Canaries).

Spécificités des RUP: les députés ont estimé que la politique commune de la pêche (PCP) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), conçus pour les problématiques de l’Europe continentale, permettaient une approche différenciée pour les RUP mais ne répondaient que de manière limitée aux spécificités de la pêche dans ces régions. Ils ont par conséquent appelé à mettre en place une stratégie déclinée dans chaque bassin maritime régional adaptée à la situation particulière de chacune des régions ultrapériphériques.

Soulignant la présence au sein des RUP d’une grande variété de petites communautés fortement tributaires de la pêche traditionnelle, côtière et artisanale, la résolution a insisté sur la nécessité:

  • de faire participer la pêche locale à l’objectif de sécurité alimentaire des populations locales;
  • de protéger les ressources biologiques de la mer autour des RUP: seuls les navires de pêche enregistrés dans les ports des RUP devraient être autorisés à pêcher dans leurs eaux;
  • de renforcer le soutien aux projets de recherche scientifique pour l’analyse de leurs milieux marins respectifs, étant donné que les fonds marins des RUP sont un laboratoire vivant de la biodiversité;
  • de maintenir l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche dans le respect du principe de précaution et en tenant compte des réalités socio-économiques.

Les députés ont reconnu les difficultés d’accès pour certains pêcheurs des RUP au crédit ou à l’assurance pour leurs navires. Ils ont souligné que dans certaines RUP, les petits navires ont plus de 40 ans, ce qui pose de réels problèmes de sécurité.

Mieux utiliser les possibilités offertes par l’article 349 du traité et par la PCP: l’article 349 du TFUE définit les particularités des régions ultrapériphériques, à savoir l’éloignement, l’insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi qu’une dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.

Les députés ont demandé la pleine application de l’article 349 du traité FUE dans les politiques, règlements, fonds et programmes de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union, notamment le FEAMP, de manière à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les RUP.

Le Parlement a recommandé, entre autres:

  • la mise en place d’un conseil consultatif distinct pour les RUP;
  • l’utilisation des possibilités prévues dans le FEAMP pour soutenir le développement local mené par les acteurs locaux dans les RUP;
  • la création de groupes d’action locale de la pêche, en tant  qu’outil d’aide important offrant des possibilités de diversification des activités de pêche;
  • une intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la ZEE de certaines RUP;
  • une meilleure utilisation des possibilités offertes par le FEAMP pour investir massivement dans la modernisation de la flotte (amélioration de la sécurité, de l’hygiène à bord, de l’efficacité énergétique et de la qualité des produits de la pêche) ainsi que dans les ports de pêche, les sites de débarquement et l’aquaculture dans le but de créer de nouveaux débouchés;
  • une plus grande utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens en vue de dégager des perspectives économiques pour tous les acteurs de l’économie bleue;
  • une réelle prise en compte des intérêts des RUP lorsque des accords de pêche sont conclus avec des États tiers;
  • la poursuite de l’application de régimes d’aide spécifiques tels que les régimes fiscaux spéciaux;
  • l’amélioration de la collecte de données sur les stocks et l’évaluation de l’impact des flottes artisanales dans les RUP;
  • la mise en place de mesures de soutien pour permettre le financement des navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable;
  • l’augmentation de l’intensité de l’aide pour le remplacement des moteurs dans les RUP, sous réserve qu’il soit scientifiquement prouvé que les conditions climatiques et le changement climatique ont un impact négatif déterminant sur les flottes des RUP;
  • la création d’incitations plus efficaces dans le cadre d’un futur FEAMP, afin d’encourager la participation des jeunes à l’économie maritime.

La Commission est invite à étudier la possibilité de mettre en place un instrument qui, comme le POSEI pour l’agriculture, serait spécifiquement consacré au soutien de la pêche dans les RUP.