Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 64 contre et 118 abstentions, une résolution sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.
Pour rappel, les régions ultrapériphériques comprennent neuf régions de lUnion européenne, qui font partie de la France (la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin), du Portugal (Madère et les Açores) et de lEspagne (Îles Canaries).
Spécificités des RUP: les députés ont estimé que la politique commune de la pêche (PCP) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), conçus pour les problématiques de lEurope continentale, permettaient une approche différenciée pour les RUP mais ne répondaient que de manière limitée aux spécificités de la pêche dans ces régions. Ils ont par conséquent appelé à mettre en place une stratégie déclinée dans chaque bassin maritime régional adaptée à la situation particulière de chacune des régions ultrapériphériques.
Soulignant la présence au sein des RUP dune grande variété de petites communautés fortement tributaires de la pêche traditionnelle, côtière et artisanale, la résolution a insisté sur la nécessité:
- de faire participer la pêche locale à lobjectif de sécurité alimentaire des populations locales;
- de protéger les ressources biologiques de la mer autour des RUP: seuls les navires de pêche enregistrés dans les ports des RUP devraient être autorisés à pêcher dans leurs eaux;
- de renforcer le soutien aux projets de recherche scientifique pour lanalyse de leurs milieux marins respectifs, étant donné que les fonds marins des RUP sont un laboratoire vivant de la biodiversité;
- de maintenir léquilibre entre la capacité et les possibilités de pêche dans le respect du principe de précaution et en tenant compte des réalités socio-économiques.
Les députés ont reconnu les difficultés daccès pour certains pêcheurs des RUP au crédit ou à lassurance pour leurs navires. Ils ont souligné que dans certaines RUP, les petits navires ont plus de 40 ans, ce qui pose de réels problèmes de sécurité.
Mieux utiliser les possibilités offertes par larticle 349 du traité et par la PCP: larticle 349 du TFUE définit les particularités des régions ultrapériphériques, à savoir léloignement, linsularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi quune dépendance économique vis-à-vis dun petit nombre de produits.
Les députés ont demandé la pleine application de larticle 349 du traité FUE dans les politiques, règlements, fonds et programmes de lUnion européenne ayant trait à la politique de la pêche de lUnion, notamment le FEAMP, de manière à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les RUP.
Le Parlement a recommandé, entre autres:
- la mise en place dun conseil consultatif distinct pour les RUP;
- lutilisation des possibilités prévues dans le FEAMP pour soutenir le développement local mené par les acteurs locaux dans les RUP;
- la création de groupes daction locale de la pêche, en tant quoutil daide important offrant des possibilités de diversification des activités de pêche;
- une intensification de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la ZEE de certaines RUP;
- une meilleure utilisation des possibilités offertes par le FEAMP pour investir massivement dans la modernisation de la flotte (amélioration de la sécurité, de lhygiène à bord, de lefficacité énergétique et de la qualité des produits de la pêche) ainsi que dans les ports de pêche, les sites de débarquement et laquaculture dans le but de créer de nouveaux débouchés;
- une plus grande utilisation des Fonds structurels et dinvestissement européens en vue de dégager des perspectives économiques pour tous les acteurs de léconomie bleue;
- une réelle prise en compte des intérêts des RUP lorsque des accords de pêche sont conclus avec des États tiers;
- la poursuite de lapplication de régimes daide spécifiques tels que les régimes fiscaux spéciaux;
- lamélioration de la collecte de données sur les stocks et lévaluation de limpact des flottes artisanales dans les RUP;
- la mise en place de mesures de soutien pour permettre le financement des navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable;
- laugmentation de lintensité de laide pour le remplacement des moteurs dans les RUP, sous réserve quil soit scientifiquement prouvé que les conditions climatiques et le changement climatique ont un impact négatif déterminant sur les flottes des RUP;
- la création dincitations plus efficaces dans le cadre dun futur FEAMP, afin dencourager la participation des jeunes à léconomie maritime.
La Commission est invite à étudier la possibilité de mettre en place un instrument qui, comme le POSEI pour lagriculture, serait spécifiquement consacré au soutien de la pêche dans les RUP.